collectives ouvertes à l'égard de M.

le 14 janvier 1942 à Versailles demeure avec son épouse née Madeleine J... née le 26 avril 1944 à la Tronche (38), et sont domiciliés au...

a été acquise antérieurement, la cour d'appel, saisie d'un moyen l'invitant à constater la compensation légale avant l'ouverture de la procédure et qui l'écarte, motif pris que la Caisse n'a nullement

devant les premiers juges ni le principe ni le montant de la créance de la société Alter alors qu'une compensation légale qui eut été acquise avant l'ouverture de la procédure collective aurait eu à ce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), M. [J], né en 1947, a été engagé par la société Air France (la société) le 4 mai 1987.

créance au passif de la procédure collective de la société Franréa dans le délai d'un an suivant le jugement d'ouverture de la procédure, sa créance était éteinte, y compris pour sa part constatée

moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2000), que la société ADCP ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 avril 1994 et 13 janvier 1995, et la procédure

[E] a démissionné le 9 février 2010, que le jugement d'ouverture de la procédure collective fixant la date de cessation des paiements au 30 octobre 2010, est daté du 8 décembre 2010 et que les rappels

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en décidant que la société Annunziata France était liée au distributeur par le contrat

X..., la société UCINA a poursuivi la vente de l'immeuble sur folle enchère; que le liquidateur a déposé un dire tendant à l'irrecevabilité de la folle enchère en l'état de procédures collectives ouvertes

Faits et procédure 1.

civile ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

régulièrement de la poursuite de l'exploitation postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important qu'elles trouvent leur source dans un contrat antérieur, doivent être

Faits et procédure 1.

collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf lorsque le paiement résulte d'une compensation entre des créances connexes, c'est

collective ; qu'en l'espèce, par un jugement du 14 décembre 1992, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire déjà ouverte contre les sociétés

V... et la société Néo technology dans les liens de la prévention ; qu'il sera précisé, de première part, en ce qui concerne l'escroquerie en bande organisée, que celle-ci a consisté, alors que la société

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2018), M.