AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

il est omis de faire état d'une qualité importante ou substantielle de la marchandise qui fait l'objet du contrat, c'est-à-dire sur un attribut qui détermine le consentement du cocontractant ; que le

       ; "1°) alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises en leur nom et pour leur compte par leurs représentants ou leurs organes ; qu'une personne morale

qui, à compter de février 1994, a succédé à Jean-Pierre Z..., a déclaré que Daniel D... " avait délégation pour mener les négociations commerciales et conclure des contrats de vente " et " décidait de

compte par leurs organes ou représentants ; qu'en s'abstenant de caractériser en quoi la faute éventuelle du dirigeant social de la SIDIAC aurait été commise pour le compte de celle-ci, la cour d'appel

G... et H... pour l'admettre ensuite; affirmé que la somme de 400 000 francs provenait d'un prêt immobilier personnel alors qu'elle avait été prélevée sur un compte appartenant à sa mère; prétendu enfin

non dénommée des chefs de complicité d'assassinat, non-opposition à la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, clôturé par une ordonnance de non-lieu

contesté que les 66 autres salariés ont été vivement impressionnés et peuvent se prétendre victimes de voies de fait ; que chacun des prévenus, sans contester l'existence de brutalités, prétend échapper

ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans

dans le cadre d'une relation de travail par une personne au préjudice d'une autre et, d'autre part, la démonstration d'une intention coupable, laquelle consiste généralement en une intention de nuire,

d'entreprise ou des délégués du personnel, ou, à défaut, l'accord individuel des salariés ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

gendarmes ont entendu, courant novembre 2009, trois des personnes à l'origine de la procédure qui, au cours de leur audition, ont révélé d'autres agissements commis par le demandeur dans le cadre de la

Il a été élu délégué du personnel au mois de novembre 2013 et nommé conseiller prud'homal à compter du mois de janvier 2018. 2.

Z... ou de tout autre fonctionnaire pour agir en justice et obtenir l'autorisation litigieuse ne leur donne pas pouvoir de représenter le ministre, mais les invite à agir en leur nom personnel, alors en

du personnel au comité social et économique, prévoyant notamment que les proportions de femmes et d'hommes étaient respectivement de 70,24 % et 29,76 % dans le premier collège, trois sièges étant à pourvoir

d'entreprise et des délégués du personnel dans le premier collège ; Attendu que le syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 14e arrondissement

économiques, sur des comptes en banque ouverts dans des paradis fiscaux ; Que, de même, dans le cadre de relations anciennes avec le Pakistan, un contrat "Agosta" a été signé le 21 septembre 1994,

A...) ; qu'aucun n'a su que l'argent serait déposé sur le compte personnel d'Ahmed Y... afin de lui permettre de prendre une participation dans la société Brit Air; que ces détournements n'ont pas été

que des faits constitutifs d'agressions sexuelles ont été commis sur la personne de l'enfant Mael X...