et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société

susvisés par le tribunal correctionnel ; que la société prévenue a relevé appel de cette décision, le procureur de la République ayant interjeté appel à titre incident, M.

A... et les avoir maintenues et ce à compter de 2013 ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... circulant en sens inverse, le bilan de la collision entre les deux véhicules s'établissant à 9 morts et 21 blessés, tous passagers de l'autobus ; que "l'enquête et l'information, et notamment les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ; qu'à peine de nullité, la décision du juge des libertés et

, un dispositif qui énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables, ainsi que la peine et les textes de loi appliqués ; que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué " confirme le

Les réparations qui deviendraient nécessaires à la grille d'entrée seront faites à leurs frais communs, sauf comme il est dit ci-dessus pour celles qui proviendraient du fait d'un des propriétaires » ;

Rémy X..., qui se trouvait chez son frère en compagnie de plusieurs autres personnes, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir outragé deux des gendarmes qui s'étaient rendus sur les

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

avait condamné la RATP à des dommages-intérêts, elle aurait entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°

elles avaient été affectées par l'irrégularité de la garde à vue qui en était le support nécessaire, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'entreprise extérieure et celui de l'entreprise utilisatrice sont à même d'analyser les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des deux

ou information conformes, ainsi que pour les avoir employés en violation des règles sur l'aération et l'assainissement de locaux et pour blessures involontaires ; qu'ils ont été déclarés coupables du chef

[A] de ces trois chefs distincts ; que dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a relaxé l'exposant du chef de détention d'armes, en ajoutant qu'elle « confirme le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer la société MTB coupable d'élimination

d'entre elles ont été blessées, ainsi que par la nécessité de procéder à des palpations de sécurité, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le onzième