procédure civile. 2°) ALORS QUE si deux instances identiques sont pendantes devant des juridictions également compétentes, la seconde doit se dessaisir au profit de la première, s'il y a un risque de contrariété

CHAUVIN, président Décision n° 10010 F Pourvoi n° V 19-10.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

rappelant utilement que le juge social peut être facilement saisi par un salarié, que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale évite un éparpillement des procédures et, partant, le risque de contrariété

Sociale , judiciairement reconnue, entre les sociétés du groupe Devoteam, quand bien même tous ces comités d'établissement étaient parties au litige en première instance, et qu'il existait un risque de contrariété

par l'arrêt rendu, le 18 juin 1991, par la Première chambre civile, sur un pourvoi de la SCIC CD et de la SCIC IF, provoqué par le pourvoi principal de l'Union des assurances de Paris, ainsi que la contrariété

Y..., renvoyé le 21 février 1997 devant le tribunal correctionnel, a été relaxé le 2 juin 1998 ; que, sur appel des seules parties civiles, ce jugement a été confirmé par une décision cassée par un arrêt

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision, à l'encontre de la seule société.

est, comme celui de la convention de Bruxelles de 1968, d'assurer une meilleure coordination de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'espace européen en assurant l'absence de risque de contrariété

Par exception, il peut prononcer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d'une décision non définitive

qu'il n'appartient pas au Conseil de Prud'homme saisi d'une contestation sur le contrat de travail d'un salarié d'apprécier sa qualité de dirigeant de fait ; que dès lors il n'existe aucun risque de contrariété

Z... ; que cette décision définitive qui fixe le montant de la somme dont M.

[T] a soutenu la condamnation in solidum de l'assureur et du prêteur et a fondé sa stratégie judiciaire sur le critère de l'indivisibilité ; qu'elle retient également un risque de contrariété

commun, est inconciliable avec le jugement devenu définitif du 9 juin 2011 ; que l'autorité de la chose jugée ayant été en vain opposée en première instance, l'arrêt attaqué doit être annulé pour contrariété

décembre 2013, du versement de la prime de treizième mois aux salariés [C] et autres du site de [Localité 2] ne résultait pas des jugements avant dire droit du 29 avril 2013 qui, pour éviter toute contrariété

de reconnaissance qui sont la contrariété à l'ordre public de l'Etat requis, la violation des droits du défendeur défaillant dans la procédure et le caractère inconciliable de la décision rendue dans

différents et qu'elles sont dans un lien de connexité tel que la réalité des fautes imputées respectivement aux défenderesses ne peut être appréciée par deux juridictions distinctes sans risque de contrariété

elle est saisie concerne exclusivement les modalités d'exploitation commerciale des succursales confiées en gérance, préservant ainsi l'effet utile de l'instance prud'homale en cours et le risque de contrariété

L... a démissionné de ses fonctions le 24 mai suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 24 avril 2013, M. W...

peut se voir opposer la clause attributive de juridiction, la Cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

volontairement abstenue de mettre en cause l'ensemble des parties en les poursuivant après les premières poursuites ayant abouti à l'arrêt du 14 mars 2008 et en prenant ce faisant un risque évident de contrariété