AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372263cd580146773fc894
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de
Source officiellePage 10 sur 4041
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091
1 février 2023
1 février 2023
à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7.
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