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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372263cd580146773fc894

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00325

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de travail ; si la convention collective nationale du sport dans son article 12-3-2-3 intitulé durée du contrat de travail stipule que les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives

Source officielle
CC

comm

613724cbcd58014677418686

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

ont été rejetées par un jugement du 23 juin 2003 qui a constaté que le contrat du 5 décembre 1997 avait pris fin le 1er octobre 2001 et déclaré cette société irrecevable faute d'avoir respecté, en temps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ces deux contrats, ainsi que le pacte d'associés, la convention de « pack informatique », la convention « SVP social » et le contrat de fidélisation, contenaient une clause compromissoire. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le contrat de concession est celui par lequel un commerçant confie à un autre la commercialisation de ses produits sous la condition

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d15

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

à la liberté de la personne humaine ; qu'en l'espèce, la convention d'exclusivité de l'acte du 29 septembre 1967, rappelée dans la convention du 20 mai 1986, a été la cause impulsive et déterminante des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac45

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Maumy a signé, d'un côté avec la société Pargest-Inhotel, un contrat de concession de franchise pour l'exploitation d'un hôtel et, d'un autre côté, un protocole d'accord conclu entre l'association AFIR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté le transfert de son contrat à la société Entre Parenthèse et d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00195

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'homologation de la convention de rupture est une condition de sa validité, la date de rupture du contrat de travail ne pouvant intervenir

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civ3

61372336cd58014677406e3b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
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civ3

61372337cd58014677406f01

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention ; qu'en l'espèce, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01122

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et enfin par l'accord de Mme [O] qui a accepté sa mutation au CNPE de [Localité 3] ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention réunissant à la fois l'accord de la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

U... auprès de la société Kéolis Orly airport sans constater l'existence d'une fraude aux droits du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

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soc

613724d2cd58014677418a16

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral spécifique et à lui allouer

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comm

613723becd5801467740d945

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

le moyen, que l'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ni de la légèreté blâmable, équipollente au dol, de celui qui subit

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soc

61372220cd580146773fa733

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il constate que le contrat distingue les périodes scolaires des périodes non scolaires, énonce que les périodes de travail et les périodes de vacances scolaires sont définies pour une période de trois

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

la collectivité, mais contre le candidat retenu ; qu'en l'espèce, il était demandé à la juridiction commerciale de réparer, à travers les économies réalisées par la délégataire au cours du contrat, la

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