ou lourdement obérée ; que le rapport de gestion 2005 le confirme de l'aveu même des associés ; que le prêt n° 807 de 45. 700 euros était destiné à l'achat de deux véhicules et que le remboursement annuel

contradictions et les imprécisions existant sur les circonstances de l'achat de ce véhicule, sur son prix et son mode de paiement, sur la qualité de propriétaire du véhicule de M.

où elle a contracté ce prêt.

de preuve écrite du contrat de prêt invoqué, que cette preuve résulte des explications de la société Centre taxis services, étayées par sa plaquette publicitaire, dont il ressort que la somme que celle-ci

de prêt, elle ne pouvait s'opposer à la demande de la caisse, alors, selon le pourvoi, que toute convention doit être exécutée de bonne foi et qu'en l'espèce, sans contester la caution qu'elle avait

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour abus de biens sociaux, a rejeté

élément ne permet de constater que les parties ont voulu lier le sort des contrats de prêt à celui des contrats de franchise ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a légalement

(l'emprunteur) un crédit remboursable en trente-sept mensualités, affecté à l'achat d'un véhicule automobile. 2.

que la marque Skoda plutôt que plusieurs marques, dépendant ou non du groupe Volkswagen, n'a-t-il pas été contraint par le contrat de distribution, à l'égard duquel le contrat de prêt est demeuré indépendant

soutenaient aussi qu'à la différence des autres contrats conclus par leur auteur avec le crédit de l'Est, le contrat litigieux ne comportait ni le numéro d'immatriculation ni le numéro de chassis du véhicule

Y..., en vue de l'acquisition de l'achat d'un véhicule pendant leur vie commune, à défaut de rapporter la preuve de ce prêt par écrit conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, alors

la nullité du contrat du contrat de prêt, les époux X..., appelants, soutiennent que le contrat de prêt est nul en application de l'ancien article 489 du code civil, dans la mesure où M.

X... a indiqué à l'enquêteur qu'il ne possédait pas de facture d'achat de ce véhicule ; la cour rappellera qu'en droit il appartient à l'assuré qui demande la garantie au titre d'un vol de véhicule de

professionnel de 180 000 francs pour l'achat d'un véhicule ainsi que d'un prêt de consolidation de 250 000 francs et a donné une garantie hypothécaire pour une ouverture de crédit en compte courant, ces

les soupçons; qu'ainsi Jean-Pierre B..., ami de longue date de Dominique X... et de Jean-Paul Y..., s'est vu confier, le 12 mars 1992, un de ces véhicules (immatriculé 677 JBD 75), loué avec option d'achat

Marie-Paule, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Y... à payer à la SA CETELEM, venant aux droits de la SA COFICA, la somme de 2 280 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2006 au titre du contrat de crédit renouvelable consenti le

A... a acheté à la société garage Autorama une automobile, à l'aide d'un emprunt auprès de la société Auxiliaire de Vente d'automobiles par le Crédit (SAVA) ; que, les modalités de remboursement du prêt

I... expose qu'il a fait un prêt de 3.000 euros à sa mère Mme Y..., épouse I..., le 29 mars 2016 en vue de l'achat d'un véhicule ; ( ) que M.

que le préteur doit indiquer à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction de son contrat ; qu'en l'espèce, la caisse de crédit mutuel n'avait pas modifié les conditions