violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 143-4 du code du travail ; 3°/ que la fixation du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce résulte des clauses du contrat

préliminaires ont donc été sans influence sur sa décision et que le grief est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre que les contrats

NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE LE FAIT POUR UN REPRESENTANT DE PRENDRE EN COURS DE CONTRAT UNE

X... et dire qu'aucune commission n'était due au salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 7 du contrat de représentation exclusive, M.

constituer une sanction pécuniaire prohibée alors que l'activité du représentant s'apprécie compte tenu des stipulations contractuelles et des conditions effectives d'exercice de l'activité dans le cadre du contrat

LE 1ER SEPTEMBRE 1965, AUX MEMES PRIX ET CONDITIONS, A POURTANT REFUSE D'EFFECTUER CETTE REPRISE, COMME PIAULT LE LUI DEMANDAIT, EN FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER, EN RESILIANT LE 7 JUILLET 1965 LE CONTRAT

de représentation entre ces deux sociétés, après avoir pourtant constaté qu'un contrat de conseil, d'assistance et de prestation de service avait été conclu entre la société Te et la société MB , de sorte

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme veuve Z... n'avait pas commis une erreur déterminante sur le calcul de la rente viagère qui, dans la lettre comme dans l'esprit du contrat

INJECTE, NI SI LA CARTE NOUVELLE CONCURRENCAIT ET ETAIT EFFECTIVEMENT PREJUDICIABLE OU NON A LA SAVIC, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES FIXANT LES CONDITIONS DU CONTRAT

DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT

Z... et établir un lien contractuel, contesté, avec la FNPA, dont le projet de contrat de représentation du 13 novembre 1983 avait au surplus été refusé par l'intéressé, l'arrêt attaqué a violé l'article

de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté

X..., exploitant d'une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé

AUX PARTIES, A CONDITION DE NE PAS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 141-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, DE CONVENIR DE REGIR LEURS RELATIONS PAR UN CONTRAT

A... ayant, de juillet 1959 à 1978, assuré en Amérique Latine la représentation des produits de la société Christofle, celle-ci a mis fin à cette collaboration en 1980 ; qu'un premier arrêt rendu par la

AVAIT REMPLI ENTIEREMENT ET A LUI SEUL LES FONCTIONS DE REPRESENTANT ET QUE LE CARACTERE FICTIF DES CONTRATS QUI AVAIENT ETE CONSENTIS A GUSTAVE X...

pour manquement à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt "d'avoir débouté la société Polyclinique Marseille Nord de sa demande en résiliation du contrat la liant à la

X... un contrat de représentation exclusive pour l'ensemble du territoire indien et que, ce contrat ayant été résilié par la société Hesnault le 19 février 1987, M.