attaqué (AixenProvence, 9 juillet 1987), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondia-Sac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1989), que la société Delpierre a conclu, au début de l'année 1979, un contrat de représentation avec la société Promosud pour la commercialisation de ses

X..., engagé le 7 mars 1988 par la société Transtec, suivant "contrat de représentation" prévoyant un secteur et une clause de non-concurrence d'une année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23

X..., l'un était qualifié "contrat personnel de représentation", l'autre "contrat général de représentation" ; qu'en application d'une de leurs clauses, ils se sont poursuivis au profit de Mme X..., veuve

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes du 25 mai 1993), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1991 par la société NCI, agent immobilier, par contrat

danse et une discothèque, à payer à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) une somme globale représentant à la fois le montant de redevances dues en exécution de deux contrats

Z... a été engagé par la société Créations Fusalp, à compter du 28 janvier 1985, en qualité de représentant Multicartes; que son contrat lui interdisait d'accepter, pendant la durée du contrat, d'autres

confirmatif attaqué (Lyon, 18 décembre 1992), que la société Au Bonheur de vivre, qui fabrique des objets de décoration pour chambre d'enfants, a conclu, le 5 novembre 1987, avec la société Sauthon, un contrat

Elle conteste également la demande de la société Exalis au titre de « commissions sur retour d'échantillonnages » en affirmant que les articles 9§3 et 5-3 du contrat excluaient de telles commissions.

pas son ancienneté lors du transfert de son contrat de travail, en lui remettant tardivement les documents de fin de contrat et en s'abstenant de l'informer au titre du DIF - que l'entreprise a gravement

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 1984 : Attendu qu'aucun moyen n'est invoqué contre cet arrêt

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

de la promotion de leurs navires de guerre auprès des Emirats Arabes Unis ; que, prétendant qu'un appel d'offre portant sur six navires avait été annulé par ces états, la société X... a mis fin au contrat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2018), l'Office calédonien d'assurance mutuelle (l'OCAM) et la société d'assurance La Mutuelle ont conclu en 1977 un contrat de représentation de cette dernière dans

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1998), que la société de droit italien Silanos a consenti le 9 novembre 1992 à la société Velco aux droits de laquelle se trouve la société BRC un contrat