entre les prétendus salariés en question et l'entreprise X... et fils, et constater l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

par des raison objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

de travail à durée déterminée le poste du salarié dont le contrat a pris fin, par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour marchandage et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, pour requalifier les contrats, qu'il résultait de ceux-ci que les emplois ne présentaient pas de caractère par nature temporaire

de travail à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifications des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de réparations du préjudice résultant de la rupture

X..., cédant de l'entreprise qu'il dirigeait jusqu'alors, de présenter les cessionnaires à la clientèle et aux fournisseurs, activité par nature temporaire, ne pouvant être confiée à un autre membre du

X... était par nature temporaire ; Et attendu, enfin, que la durée maximale de dix-huit mois prévue par l'article L. 122-1-2.II du Code du travail est inapplicable aux contrats conclus au titre de l'article

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-18.946 contre

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en prononçant, pour indétermination du motif, la requalification

de prêt conclu avec une banque est par nature un contrat à titre onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir négatif et obliger le prêteur à rémunérer, même temporairement, l'emprunteur ; que

comme fautive" quand ses propres constatations caractérisaient le refus, par l'employeur, d'exécuter le contrat de travail aux conditions convenues et, partant, une véritable voie de fait en rendant la

d'un salarié protégé, constituait un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que les griefs développés par M.

, ainsi qu'il ressort d'un courrier adressé par télécopie à Maître D... le 18 mars 2015, qui mentionne que le contrat auto pass n° 32.798.343.91M souscrit par Mme K... était temporaire, conformément à

des propres constatations de l'arrêt et d'une lettre produite par le centre médical que le 1er contrat conclu avec la salariée a pris fin au terme convenu, le 31 octobre 1986; que le remplacement effectué

Z... ayant fait valoir dans ses écritures que son contrat de travail avait été repris par la société Stradal industries à compter du 1er juillet 1992, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir l'existence

à durée déterminée, était amenée à recourir à des contrats à durée déterminée "en raison de la nature de l'activité exercée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-12.214 contre

Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné chacun

Patrice, - FONSECA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, en date du 18 mars 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre eux pour prêt illicite