consignées » et que ces opérations de « tri des colis par destination », « palettisation LTA » incombaient à la société Panalpina et que la palettisation des colis, dont cette dernière devait assurer

(Polynésie française), en cassation de quatre arrêts rendus le 25 février 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) , au profit : 1°/ de M.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 7 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société des papeteries des Chatelles

L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient des articles L. 412-11 du Code du travail et 6-3-1 de la convention collective applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAISSERIE ET PALETTES X...

territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration locale, rendue exécutoire par l'arrêté n°0588/CM du 21 mai 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement excluant tout préjudice de M.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-6 ET L 122-9, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL

étendue, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite convention, ensemble l'article 1er de l'arrêté d'extension du 28 décembre 2000 ; 2°/ que la convention collective que l'arrêt a, à tort, écartée

ou l'accord collectif ou le contrat de travail dans la mesure où ces conditions sont plus favorables pour le salarié » ; que le « taux plein de la tranche dite « A » susvisé est prévu par l'article 4

dénoncé, le juge des référés a violé les articles Lp 1422-28 et Lp 2341-20 code du travail de Polynésie française ; 2°/ que la reconnaissance d'une dette de prime de 13e mois ne peut se déduire de

pas une sanction disciplinaire ; que l'article 26 de la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du Territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce

1304 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et 1er du premier Protocole additionnel à cette même Convention ; Mais attendu que la prescription

9, alinéa 2, annexe "ouvriers" de la Convention collective nationale de l'industrie de l'habillement subordonne l'indemnisation des jours fériés à l'accomplissement normal "à la fois de la dernière journée

collective ; que l'article 5 du code civil interdit au juge de statuer par un arrêt de principe à l'égard de l'ensemble d'un groupe professionnel ; qu'en infirmant le jugement attaqué, la cour se contentera

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme COLLET IMPRIMERIE PAPETERIE, domiciliée Palais des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques)

de l'instruction du dossier, en vertu de l'article 24 de la convention collective du transport aérien, de faire au conseil de discipline une présentation objective et impartiale des faits reprochés au

du Léman aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Papeteries du Léman à payer à M.

convention, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; ALORS QUE la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est