prononce pour une sanction autre que le licenciement, ce que ne prévoit pas la convention collective nouvelle restauration ferroviaire de 1984 ; que lorsque plusieurs dispositions conventionnelles sont

de forfait en heures liant les parties apparaît conforme à l'article L. 3121-42 du code du travail et à l'article 5-7 de la convention collective applicable, lequel autorise un tel aménagement pour «

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la procédure de conciliation obligatoire et préalable, il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties était régi par la convention collective du 1er octobre

ayant été transformée en société en nom collectif en juillet 1992 et que les faits datant de février 1993, ceux-ci sont en réalité constitutifs de délit d'abus de confiance commis au préjudice d'une SNC

collective de l'industrie hôtelière de plein air, que selon l'article 22 de ladite convention, le préavis est fonction de la catégorie du salarié et que la durée de préavis est de quinze jours pour un

CONVENTION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER, POUR APPRECIER SI LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT OU NON APPLICABLE ET AVAIT OU NON RENDU CADUQUE, AU REGARD DU PREVENU

spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

qui considère que la contrepartie financière à une clause de non-concurrence qui liait M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE CONTRAT ECRIT QUI A LIE GERBAULET, CHEF DE CHANTIER, A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur X... relevait du coefficient 740 de la Convention collective de la

X... a été engagé le 25 août 1989 par la société Idea Consultants en qualité de négociateur immobilier "au sens des articles L. 751-1 du Code du travail et de la convention collective nationale du personnel

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

B... a été embauché en qualité de responsable des ventes statut cadre - III B selon la convention collective nationale des services de l'automobile par la SAS Propiece Amiens dans le cadre d'un contrat

la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement.

de la convention collective susvisée.

collective des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics, après avoir pourtant constaté que la couverture retraite ne figure dans aucune stipulation de cette convention collective

collective de branche ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens ; que la simple référence à une convention collective, dans le préambule du règlement intérieur

et second moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de

complet, prenant effet à cette date, Mme X... occupant le même emploi et la même fonction ; que le droit conventionnel applicable s'entend de la convention collective nationale de travail des établissements