collective s'interprète en fonction de la loi en vigueur au moment de sa conclusion ; qu'en l'espèce en 1972, époque de la conclusion de la convention collective de la Métallurgie qui prévoit une garantie

collective de la métallurgie, ingénieurs-cadre, prévoyant la prise en compte de la durée de toutes les missions professionnelles antérieures au recrutement ne posait pas de condition restrictive relative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 disposait : "qu'en outre, lorsqu'un ingénieur ou cadre passe, sous l'intitiative de son employeur, au service soit d'une

X... a été embauché le 6 avril 1991 par la société Advanced audio visual systems en qualité d'ingénieur systèmes audiovisuels, au niveau cadre III C de la Convention collective nationale des ingénieurs

D'UN CAPITAL-DECES AUX HERITIERS DE ANDRE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR EUX ALLOUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE TEXTE DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que l'interdiction de concurrence, qui doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, a pour contrepartie, pendant la

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la société ACE SA peut se décharger de l'indemnité en libérant M.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit, en cas de modification du lieu ou cadre géographique de travail convenu imposant un changement de résidence, une notification écrite

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que cet article concerne uniquement les absences de longue durée entraînant la nécessité de remplacement du salarié

, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE CHOIX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

salarié a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'une telle erreur affectait la décision dès lors qu'aux termes de sa classification contractuelle au niveau II de la convention

ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article1134 du code civil et l'article 16 de la convention

contrat de travail ; que le 23 novembre 1999, il signait un avenant à son contrat de travail , avec effet au 1er juillet 1999, le nommant directeur général salarié, position IIIC, coefficient 240 de la Convention

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non diplômés, sont classés

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé

créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union

créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union