ONT, LE 24 SEPTEMBRE 1970, SOMME LEMAIRE D'AVOIR A LIBERER LES LIEUX, FAUTE PAR LUI D'AVOIR LEVE L'OPTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, PUIS LUI ONT CONSENTI, LE 26 OCTOBRE 1970, UNE CONVENTION D'OCCUPATION

d'occupation précaire visées à l'article L. 411-2 du code rural ; que cependant, il y a convention d'occupation précaire remplissant les conditions de l'article L. 411-2-3° du code rural lorsque le caractère

, Aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de la convention d'occupation à la date du 31 mai 2012 ; sur la demande d'expulsion : dans l'exposé figurant en introduction

X... de son action en requalification en bail commercial de la convention d'occupation précaire du 30 avril 1982, D'AVOIR déclaré valide le congé notifié le 3 juin 2002 par Dominique Z... à M.

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'ILS BENEFICIAIENT D'UN BAIL DE 9 ANS ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QU'ILS NE BENEFICIAIENT QUE D'UNE CONVENTION

rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation d'un bien indivis ; qu'il en est ainsi de la conclusion d'une convention

précaire d'immeubles» est une convention d'occupation précaire, non soumise au régime des baux commerciaux ; qu'aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent

X..., chaque année, à partir du 1er janvier 1974, des conventions d'occupation précaire sur une parcelle qu'elle avait acquise ; que le 15 décembre 1987, la SAFER de Franche-Comté a cédé cette parcelle

litigieuse du logement occupé par celui-ci était consentie à titre précaire et révocable, puis en en déduisant la requalification de la convention d'occupation précaire relative au logement litigieux

le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ni le droit au maintien dans les lieux, alors que la convention d'occupation précaire (en réalité le bail de 23 mois dérogatoire au

X... bénéficiaire depuis le 20 avril 1991 d'une convention d'occupation précaire du domaine public permettant pour l'exercice d'une activité commerciale, le stationnement d'un camion-bar sur le parking

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 29 mai 2012), que les sociétés UCB Locabail immobilier et Fideicom ont consenti à la société Antiope, dont Mme X... était la gérante, une convention

de l'espèce mettait exclusivement des obligations à la charge de l'exploitant du Golf qualifié de "preneur", lesquelles ne contredisaient pas l'existence d'une convention d'occupation précaire ; qu'en

le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l'un et l'autre époux ; que la même règle vaut pour la convention

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994), que, par acte du 9 janvier 1974, renouvelé le 25 mai 1981, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a consenti aux époux X... une convention

X... fait grief à l'arrêt de décider que les parties sont liées par une convention d'occupation précaire et que la CUB a valablement demandé la libération des locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que la

X... une convention d'occupation précaire moyennant une redevance en argent ; que la dernière convention signée le 10 mars 1979 pour la période du 29 septembre 1978 au 29 septembre 1979 étant venue à expiration

, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

X... s'était vu consentir une convention d'occupation gratuite par la de cujus, la cour d'appel a violé l'article précité ; 4°/ que les droits personnels que l'usufruitier a le pouvoir de consentir

Attendu qu'ayant relevé que l'échéance du terme de la convention d'occupation gratuite était acquise depuis le 10 juin 1977, la cour d'appel en a exactement déduit que la circonstance que la société et