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de New-York du 10 décembre 1984, aucune attribution de compétence aux juridictions françaises ne pouvait être fondée sur les dispositions de ce texte dont il n' a jamais été fait application à l'encontre

la société X... , - la société Y... et Cie, dite " les Maïseries de l'Est ", solidairement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre

code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux autorités du Royaume d'Espagne de Mme G... pour l'exécution du mandat d'arrêt européen en date du 20

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 10 décembre 1984, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants du

Cette convention stipule en son article 20 que : « Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, tout litige, différend ou réclamation né entre l'Établissement public et la Société au sujet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

W..., après avoir été embauché par BNP Paribas à compter du 7 novembre 1988, a été détaché pour occuper des postes en expatriation au sein de filiales à partir de 1997.

le deuxième et le troisième, pour complicité de ce délit, à 1 500 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

transactions financières et d'autres transactions essentielles s'y rapportant directement", tout règlement devant être intégralement effectué sur un compte séquestre ouvert auprès d'un établissement de la BNP à New-York