Leendert X..., détenu depuis le 20 mai 2005 dans une procédure criminelle, pour une durée de 6 mois à compter du 20 mai 2006 à 0 heure ; "aux motifs qu'il y a lieu de rappeler, s'agissant du front commun

X... était au Teknival à Reims entre le jeudi 1er mai et le mardi 6 mai 2014, - M. B..., incarcéré à [...] , qui s'accusait comme étant l'auteur des faits, M.

sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; que, par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, motif pris de l'absence de preuve d'un lien de causalité entre

conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

Bouygues Telecom sise à Villacourbay développait son réseau de radiocommunication cellulaire numérique sur le territoire ; qu'elle avait dans ce contexte notamment conclu le 7 février 1997 une convention

en voie de relaxe à leur encontre ; qu en effet la convention passée entre les parties n ayant eu d autre but que de donner une apparence de légalité à l intervention d Amor Gharbi Rouissur le chantier

F 02-20.621 formé par : 1 / la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit : 1 / de la commune

cédés ; qu'ainsi pouvaient être aménagées par voie conventionnelle des modalités particulières de reprise susceptibles de déroger au principe de la continuité économique et fonctionnelle ; que sur le

'un contrat intermittent à raison de 900 heures par semaine, par la société API restaurataion, le contrat de travail avait été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun

En particulier, la question se pose de savoir si l'engagement de la responsabilité de l'établissement de crédit du fait du démarcheur suppose que soit caractérisée la conclusion, entre ces parties, d'un

[T] ne peut pas plus revendiquer l'existence d'un contrat de travail de droit commun entre lui et la société GCAF Sup'Tertiaire dans la mesure où il ne démontre (…) ni avoir bénéficié d'une rémunération

Il en conclut qu'elle est mal fondée à demander une indemnité conventionnelle de licenciement et une durée de préavis de trois mois prévue pour les cadres relevant de la convention collective du personnel

X... se trouvait "exclusivement sous la subordination de l'association", à relever que celle-ci dressait des bilans d'activités et des notes de préparation pour des réunions communes entre les diverses

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait que forme la base commune

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des

La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

d'édition de programmes thématiques destinés à être diffusés en exclusivité selon une politique de partenariat et en vertu de conventions particulières, sur l'ensemble des réseaux qu'ils exploitaient

[I], au motif que la convention de partenariat n'a pas été renouvelée par la Ville en raison d'une défiance envers l'association [4] et plus particulièrement envers M.

[Z], au motif que la convention de partenariat n'a pas été renouvelée par la Ville en raison d'une défiance envers l'association EMCE et plus particulièrement envers M.