précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que l'article L. 122-1-1 du Code du travail indique d'une manière exhaustive les cas où un contrat à durée déterminée

de travail à partir de 1998 n'avait pas emporté acceptation des conditions de travail et, par conséquent, novation du prétendu contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée ; Mais attendu

à durée déterminée, n'était que la poursuite du contrat à durée indéterminée initial ; que ce contrat n'a été rompu par l'employeur que le 31 octobre 1995 sous le prétexte de l'expiration du terme du

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper

d'un contrat à durée indéterminée (cf. pièce n° 11) .

qui s'est poursuivi jusqu'à la rupture conventionnelle intervenue en avril 2011 ; que Daniel X... ne saurait sérieusement soutenir que ces contrats de travail à durée indéterminée, qui n'avaient pas à

réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat en litige était stipulé à durée indéterminée, retient qu'il s'agit d'un contrat de chantier conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il

L. 122-3-3 du Code du travail faisait désormais bénéficier le personnel employé sous contrat à durée déterminée des mêmes conditions de rémunération que les salariés sous contrat à durée indéterminée,

de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail

être créancière de sommes qui seraient dues en exécution des contrats annulés ou de contrats qui pourraient avoir été souscrits tacitement après le terme pour une durée indéterminée ; qu'en revanche,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A... de ses demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 mai 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de l'employeur

la Convention collective nationale des organismes de formation IDCC 1516, l'engagement se fait obligatoirement par écrit, l'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant

à durée déterminée ; que le contrat de travail s'est donc transformé en contrat à durée indéterminée ; que le jugement sera confirmé, la relation de travail devant être requalifiée en contrat à durée

parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat automatique à 65 ans impliquerait l'existence des contrats à durée indéterminée ; alors, de troisième part, qu'il n'est pas contesté que

X..., "agent de service Peugeot" lié par divers contrats à durée déterminée, puis par un dernier contrat à durée indéterminée, à la société Beaumont automobiles, concessionnaire Peugeot, l'a assignée en

à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7.

le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut rapporter la preuve que la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'en déboutant

contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement rappelé la définition du contrat d'avenir et du contrat unique d'insertion, l'évolution législative les concernant