droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et d'obtenir leur convocation

repro (la société), cliente de la société Banque Courtois (la banque), bénéficiait d'une autorisation de découvert ; qu'à partir d'avril 2005, des prélèvements ont été rejetés ; que la banque ayant dénoncé

1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.

dernier §) et que « la dénonciation sans préavis d'un concours bancaire […] a entrainé la dénonciation des autres concours par ricochet, puis la mise en place d'une procédure collective de sauvegarde

1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation

par l'enfant chez la mère, il résulte des pièces versées aux débats, incluant les différentes enquêtes sociales et examens médico-psychologiques judiciairement ordonnés, et des circonstances de la dénonciation

d'un concours consenti par un organisme de crédit n'ayant pas pour effet, sauf circonstances particulières, de rendre ce concours exigible, mais de fixer le point de départ du délai contractuel à l'issue

, ce qui exclut la nécessité d'un préavis ; que les concours à durée déterminée n'ont pas été brutalement rompus, ou abusivement dénoncés ; qu'ils ont pris fin, après un renouvellement, par la survenance

La protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement ne s'applique qu'à la condition que cette dénonciation ne soit ni abusive ni faite de mauvaise foi. En l'espèce, M.

. ; que Carlos X..., Fernando X... et Franck Y..., sont mis en cause par Pascal Z... avant qu'il ne se rétracte ; qu'un témoin dit qu'un des malfaiteurs s'appelait Carlos ; que les dénonciations anonymes

Le 24 septembre 2013, l'administration des douanes a dénoncé au procureur de la République les faits reprochés à M. et Mme X.... 6.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer des chefs de non-convocation

contestation de l'état de collocation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice ; qu'en

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

avenu ; que pour autant, Gérard X..., qui en avait là l'occasion, se garde bien de contester la validité de sa démission, qu'au demeurant il ne mentionne même pas; qu'il sera encore relevé que la convocation

, la convocation devant le conseil de prud'hommes reçue par la société, bien qu'énonçant les chefs de demande, n'étant pas motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation reçue par l'employeur

sociétés dont une société holding ; qu'il était notamment stipulé que la société PPR s'obligeait à souscrire au capital de la société holding pour un certain montant, sous réserve que soit obtenu le concours

à la société après avoir pourtant dénoncé tous ses concours financiers en sa faveur un mois auparavant ; qu'en déboutant la caution de sa demande de dommages-intérêts pour soutien abusif, la cour d'appel