civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la lettre de convocation

, c'est à dire que celle-ci soit adressée dans le délai de deux mois suivant la première convocation ; qu'après avoir reproduit ce principe, la cour d'appel a relevé que la première convocation à entretien

Il énonce ensuite que ce guide mémento prévoit que les fautes reprochées au salarié doivent être mentionnées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, sous peine d'entraîner la nullité de

expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le président de l'association était compétent pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement et que ''la lettre de convocation

X..., la convocation à l'entretien préalable ne lui ayant été remise que le 29 avril en mains propres ; qu'en retenant que la convocation à l'entretien préalable avait été envoyée par courrier recommandé

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables

Le 3 juillet 2017, le salarié a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est tenu le 12 juillet 2017.

résultant du caractère abusif du licenciement que celui résultant du non-respect du délai de 5 jours, prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la présentation au salarié de la lettre de convocation

de communiquer les justificatifs requis a persisté dans le délai de deux mois antérieur à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris le jour même de cet entretien, après que le

ne marquait un détournement de pouvoir ; alors, d'autre part, que le salarié avait démontré sa parfaite capacité à occuper ses fonctions ; alors, enfin, que le salarié prévenu par téléphone de sa convocation

ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'employeur peut se prévaloir des griefs portés à la connaissance du salarié, antérieurement au licenciement, dans la lettre de convocation

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaisssance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la date de la convocation

X... avait été convoqué par lettre du 3 janvier 2007, à un entretien préalable à son licenciement, qui s'était tenu le 12 janvier suivant, d'autre part, que la lettre de licenciement du 25 janvier 2007

Y..., engagé à compter du 1er juin 2009 par la société Airlux en qualité de directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la lettre de convocation

remontent à plus de deux mois avant le début de la procédure initiée par la convocation à l'entretien préalable n'est pas contesté par l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

La convocation à l'entretien préalable a été faite par un courrier du 3 juillet pour une entrevue fixée le 16 suivant. Aucune mise à pied n'a été notifiée au salarié.

de licenciement est motivée lorsqu'elle se réfère expressément aux griefs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article