Les parties ont été avisées de ce qu'il serait statué sans convocation préalable en application de l'article L.743-23 al 1 et al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations dans un délai

janvier 2026 ayant jugé que la déclaration d'appel motivé par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation

janvier 2026 ayant jugé que la déclaration d'appel motivé par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation

d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui accorder un rendez-vous, dans un délai de quinze jours, pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, subsidiairement d'ouvrir le service des étrangers sans convocation

du CPC, Le Tribunal se saisissant d'office, Vu le jugement du 27 novembre 2024, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer dans le dispositif : «Dit que, à défaut de convocation

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité des actes introductifs d'instance pour défaut de convocation préalable, d'avoir dès lors constaté que le tribunal avait été régulièrement

janvier 2026 ayant jugé que la déclaration d'appel motivé par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation

janvier 2026 ayant jugé que la déclaration d'appel motivé par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation

dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne pouvait être licencié pour faute grave après avoir fait l'objet précédemment à sa dernière convocation

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation