établi par le représentant des créanciers et que, dès lors, même si la créance ne pouvait être garantie par l'AGS, cette somme devait figurer au titre des créances salariales dont la société était redevable

[B] de sa demande en réparation formée contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre de son abstention à procéder au recouvrement de sa créance entre les mains de MM.

et le 20 juillet 1998 par le receveur des impôts entre les mains du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (le CNASEA) pour avoir paiement de sommes dues au titre

de salaires et d'indemnités par un jugement du 22 janvier 2001 ; que l'AGS ayant refusé de prendre en charge une partie de ces créances, M.

X... au titre de l'assistance d'une tierce personne, des sommes qu'elle a retenues comme dues à M.

X... et Mme Y... de vérifier le calcul des majorations de retard revendiquées, dans la mesure où il se contentait de mentionner qu'une somme de 94 013,98 euros était due au titre des « cotisations et majorations

la prétendue créance détenue par M.

X..., exerçant la profession de pharmacien, a fait l'objet de plusieurs procédures collectives, mais que la CRCAM n'a pas déclaré sa créance ; qu'invoquant qu'elle était créancière de Mme X..., co-emprunteur

ne peuvent pas déclarer leurs créances et les faire admettre à titre provisionnel ; que le moyen prétend en vain qu'une déclaration à titre provisionnel pour 1 franc correspond à l'évaluation provisoire

X... en qualité de mandataire judiciaire ; que, le 18 février 2002, le Crédit Lyonnais (la banque), créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au

exécutoire la créance de la société Bati Lease et dit que les intérêts produits par les sommes dues ne relevaient pas de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil ; que devant

par la société SNETGC à cette dernière au titre de la fourniture des matériaux "à concurrence de " la créance en cours du délégant " vis-à-vis du délégué (état d'acompte dûment visé par la maîtrise d'

a remboursées aux tiers payeurs ; qu'en ayant omis de déduire du préjudice global la pension déjà versée à la victime par l'AVA, de 15 747,86 euros et la créance de la CPAM de Grenoble, la cour d'appel

à raison du plan ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obtention d'un titre de condamnation à paiement contre la caution, dont l'engagement revêt un caractère accessoire, implique que la créance dont la condamnation

par la société SNETGC à cette dernière au titre de la fourniture des matériaux "à concurrence de "la créance en cours du délégant" vis-à-vis du délégué (état d'acompte dûment visé par la maîtrise d'oeuvre

sa décision de fondement légal au regard de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / que si le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor public au paiement des impositions dues

En octobre 2011, elles ont reçu notification de leur déconventionnement pour une durée de six mois, à titre de sanction pour divers manquements aux règles de facturation. 4.

qui résulte de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture, et n'est donc garantie par l'AGS que pour les sommes dues dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire ; qu'en disant

principal, la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, et la somme de 2 675 000 francs au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée par le juge des référés, avec exécution provisoire

Y... a été déclaré en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que Mme X... a déclaré le 15 mai 1995 une créance de 10 400 francs à titre privilégié correspondant