; qu'il emporte également de plein droit, interdiction de payer toute créance née après jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; que ces interdictions ne sont

donné lieu à la remise intégrale des fonds prêtés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal et en déduit que l'obligation au remboursement des sommes prêtées est née

que cette créance était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et se trouvait, dès lors, soumise à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ; D'où il suit que le moyen

montant de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et dû à la société Jesta s'élève à la somme de 183 552,16 euros suivant décompte en annexe, en exécution

dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective doivent, d'une part, déclarer leur créance en procédant à l'évaluation de celle-ci, et, d'autre part, indiquer s'ils prétendent

tendant au paiement d'une somme d'argent, pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de vérification des créances ; qu'après avoir constaté que la créance de M.

X..., débiteur, la caution, qui avait désintéressé le créancier principal après le jugement d'ouverture de la procédure collective du 14 octobre 1992, pouvait exercer son recours contre le débiteur, la

de la procédure collective de M.

, de sorte qu'une créance ne pouvant être déclarée exigible avant d'être née, celle de la CARPIMKO pour 2010 était nécessairement née le 1er janvier de cette année et pour l'année entière, sauf radiation

collectives, - que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ouvre un délai de deux mois aux créanciers pour déclarer leur créance au passif de la société et n'entraîne pas la résiliation

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits

sont nées avant le jugement ouvrant la procédure collective ; qu'il suit de là que la banque, dont la créance était née postérieurement à ce jugement, ne pouvait, abstraction faite du concordat et

collective sur lesquels les créanciers du conjoint in bonis ne peuvent pas agir ; en retenant dès lors, que la procédure de saisie vente exercée à l'encontre de M.

créance née antérieurement à ce jugement et toute celle née après non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; que les créances visées à l'article L. 622-17 sont celles nées régulièrement après le jugement

au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan, qui constitue une nouvelle procédure, doivent être déclarées au représentant des créanciers de cette seconde

l'annonce de la maladie et le préjudice subi étant né à l'évidence bien avant l'ouverture de la procédure collective ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont alloué à chacun

collective et notamment en contravention du principe d'interdiction des paiements d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

de la procédure collective ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en ce qui concerne le remboursement des sommes versées avant le jugement d'ouverture alors, selon le

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure collective ou

échappe à compter de la déclaration, à l'initiative du créancier dans le cadre des procédures collectives ; Que d'ailleurs, la déclaration de créance est formée entre les mains du représentant des créanciers