produite, soit pour la somme de 117 798 euros, sa qualité de créancier nanti étant reconnue à hauteur de cette somme, la cour d'appel a dénaturé le jugement ayant seulement reconnu la régularité

La société Flore fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cession de créance opère transfert au cessionnaire de la créance telle qu'elle existait dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé

établie par le représentant des créanciers au cours de la période d'observation regroupe les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que la somme

le 16 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil ; Mais attendu qu'en constatant que le fait générateur de la créance, à savoir le licenciement de ce salarié, était antérieur à

Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016 que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant

après l'adoption du plan de cession, pour en mettre en oeuvre les dispositions, seul le commissaire à l'exécution du plan de cession a qualité pour défendre à l'action en revendication exercée après l'ouverture

au jugement d'ouverture, et que la créance correspondante était dès lors antérieure à celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de paiement d'une provision sur

[R], pris en sa qualité de créancier de la société FIG, de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et, en conséquence, de fixer la créance de M.

qui s'oblige envers le créancier, n'opère pas de novation si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger le premier débiteur ; qu'après avoir constaté que l'acte de cession des

de créance s'opère par la seule remise du bordereau au cessionnaire, que ce document, qui crée des droits et obligations à l'égard du cédant et du cessionnaire, constitue un titre et que la remise des

réalité un paiement par compensation de concours antérieurs ; que M.

1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) que jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les

que la dissipation de l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes était antérieure à sa dissolution et résultait d'une cession déjà réalisée au jour où M.

ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites

étaient exigibles au cours du premier trimestre 1990 ; que le montant et la date d'échéance de ces créances ne permettent pas de les considérer comme déterminantes pour la fixation du prix de cession

condamné la société Renault à payer à la société Bronner la somme de 3 053 577,21 euros ; que, le 7 octobre 1997, la Banque populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière

Aux termes du premier de ces textes, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau.

des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action recevable et, avant dire droit,

Y... reconnaissait lui-même que ses engagements de caution au profit de la SCI Afi2 Pahin préexistaient à la cession du 30 avril 2015, puisqu'ils étaient même antérieurs à la cession du 31 décembre 2012