X..., ancien salarié de la société Agriver, ayant, le 1er juillet 1988, engagé une procédure devant la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement de créances salariales, la société Agriver fait

le moyen : 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé

; qu'il en résultait que la société Silmm du Sud-Ouest demandait la condamnation de son ancien salarié à indemniser le préjudice en résultant et la compensation entre les deux créances de réparation ;

Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déclaré ses demandes entièrement ou partiellement prescrites, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

(société Z... ), en vue de la confection d'articles textiles, seize salariés, le rez-de-chaussée d'un atelier situé à Saint-Laurent de Chamousset ainsi que son parc de machines de couture, moyennant une

a présenté à la société, qui l'a agréé, un successeur et a cédé à celui-ci sa clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de

auprès du représentant des salariés de la société Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la non-observation de la procédure de déclaration de créance était inopérante

à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié et que le syndic produisait de nombreux éléments dont ressortait l'insuffisance professionnelle de M.

le moyen : 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé

la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une institution

: 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une

Selon l'article 13 de l'accord de participation, lorsqu'un salarié, titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation, quitte l'entreprise sans être dans l'un des cas énumérés à l'article

La société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'inscrire la créance du salarié à l'état des créances de la société au titre d'une indemnité pour violation du statut protecteur

d'ordonner au liquidateur judiciaire d'inscrire sur le relevé des créances salariales de la société, au bénéfice du salarié, diverses sommes au titre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

avaient été remplis de leurs droits par le règlement des congés payés par le propriétaire du fonds de commerce, de sorte qu'ils n'avaient plus aucune créance à faire valoir et, en second lieu, que le

superprivilégiées des salariés ou de l'AGS subrogée dans leurs droits priment toutes les autres créances, y compris celles du Trésor, fussent-elles postérieures au jugement d'ouverture ; que l'efficacité

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés

Y..., salarié de la société Chaussures d'Albret, a quitté cette entreprise le 31 octobre 1987 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1988 ; que les relevés des créances