initiale de cessation des paiements ; qu'il est également acquis que le dirigeant qui n'exerce plus ses fonctions sociales avant la cessation des paiements ne peut être poursuivi en comblement de l'insuffisance

du prêt de restructuration) à février 1995 (date retenue pour la cessation des paiements), la situation de la société n'était pas irrémédiablement compromise ; que la poursuite d'une activité déficitaire

passif, et en fixation au 15 novembre 1974 de la date de cessation des paiements ; que, le 10 mai 1977, les demandeurs ont également assigné le Groupement des industries du bâtiment et des travaux publics

la date de cessation des paiements au 16 novembre 2000 ; que cependant, dans le cadre de la présente procédure la cour d'appel n'est pas tenue par cette date ; que selon le rapport de l'OCA, en 1998,

La société [Personne physico-morale 1] a assigné la société Ellipse en report de la date de cessation des paiements.

et abusif à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître la situation irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, il est constant que la date de la cessation des paiements de la société

principal de la dette ; qu'en l'espèce , la cour d'appel a constaté le défaut d'information de la caution ; qu'il est constant que le capital restant dû au 15 décembre 2002, date de la cessation des remboursements

dès le 15 juillet 2010 et de n'en avoir informé la Caisse de Crédit Mutuel que tardivement, postérieurement aux retraits qu'elle avait opérés sur son compte.

X... à payer la somme de 2 500 euros à la Caisse de crédit mutuel crédit social ; rejette la demande de M.

du Conseil d'Administration de la SCA datée du 22 mai 1986 pour soutenir qu'ayant cessé de vendre ses récoltes en 2008, ce dont elle ne justifie pas comme il vient d'être dit, elle aurait perdu la qualité

de cessation des paiements au 23 juillet 2013 ; que les seuls documents produits aux débats par M.

de paiement » ; que ce n'est évidemment pas dans le but, comme le prétend le salarié, de profiter d'un « effet d'aubaine » créé par la crise financière, bancaire et économique de la fin de l'année 2008

; qu'en l'espèce, les relations contractuelles, au-delà du fonctionnement des comptes bancaires, ont consisté en l'octroi de crédits de trésorerie de 300 000 euros à la société Holding Savana le 10 septembre

X..., à compter du 8 novembre 2002, dès lors que son successeur, Mme Z... avait rempli à cette date un carton d'ouverture de compte mentionnant non seulement qu'elle s'est bien substituée à M.

à payer exclusivement l'établissement de crédit cessionnaire, le paiement fait par le débiteur au créancier cédant, ou à toute personne désignée par lui, éteint la créance et prive l'établissement de

, ces paiements étant débités du compte bancaire de la villa Héraklès ouvert à son nom, la salariée qui avait passé les écritures et soumis les chèques à sa signature était sous sa dépendance hiérarchique

des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement

X... ; Que le principe du dommage et la réalisation de celui-ci s'est caractérisé en l'espèce par la cessation des paiements de ladite société, et l'imputation de cette situation aux agissements de la

déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, à relever les éléments figurant dans le détail du bilan passif de la société FGD produit par les exposants, sans analyser les éléments

créditrice le 1/09/2010 (13 jours plus tard), et que, postérieurement, l'autorisation de découvert réduite à 40.000 € n'a jamais été dépassée (à l'exception d'une journée, le 4/10/2010