a été prise sans titre exécutoire, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose

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ont été réalisés et d'une manière générale de tous les fonds dont le mandataire judiciaire a bénéficié pour indemniser les créanciers ; que le passif est composé par les créances définitivement admises

Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. ('.)

Bernard X... et Nicole X..., épouse Z... ; que, par jugement du 26 août 2005, ont été définitivement fixées leurs créances de salaire différé à la charge de la succession ; que Nicole Z... est décédée

contestation n'est donc plus recevable quant à leur validité, leur existence et leur montant.

pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; qu'il en va ainsi dès lors que la créance est certaine même si son montant exact n'est pas encore déterminé ; qu'en

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que cette déclaration doit être faite alors même qu'elles

, ce qui équivaut à une analyse de ces pièces ; que le juge d'instruction n'est donc saisi que des faits relatés par les pièces visées même si le réquisitoire fait mention, par ailleurs, d'autres faits

y a lieu ou non de déclarer un condamné solidaire-du redevable-légal pour le paiement de l'impôt fraudé et des pénalités qui s'y rapportent : que sans entraîner de modification dans la nature de la créance

est donc inférieur au montant déclaré au passif le 14 mars 2019 ; qu'il doit être souligné en effet que le montant total des loyers facturables dus à la SCI Solène est de 241 000 euros hors taxes et hors

de son maire soucieux d'alléger les charges de sa commune sans doute pour maintenir son électorat, sacrifiant ainsi l'intérêt de la Sem B... de préférence à celui de la commune dont il est le maire, sa

après vérification des créances et réalisation de l'actif et, au titre du préjudice patrimonial personnel des époux X..., 50 % du montant des sommes dont ils auront à répondre en qualité de cautions de

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que tous les créanciers dont la créance est née après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'issue de laquelle un plan de continuation

pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; qu'il en va ainsi dès lors que la créance est certaine même si son montant exact n'est pas encore déterminé ; qu'en

en contrat de travail à durée indéterminée, la décision rendue est opposable à tous, y compris au salarié ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant de la créance de M.

lorsque cette créance est éteinte, le débiteur est définitivement libéré, de sorte que le créancier, qui n'a plus cette qualité, n'a plus aucune créance sur lui ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que