dans le délai fixé au paragraphe 19.5.1 ci-dessus, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; Le CCAG comprend

18 128,01 €, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le maître d'ouvrage peut se trouver engagé pour les travaux supplémentaires commandés par le maître d'oeuvre

Le maître d'oeuvre ayant la direction du chantier, il ne saurait être reproché à la Sarl Péres – qui ne pouvait passer outre aux ordres de ce dernier – d'avoir commis une faute quant à l'application du

réaliser ; qu'ainsi la SACEM ne tombant pas sous le coup des ententes prohibées tant par la loi française que par le Traité de Rome, c'est à bon droit qu'elle peut établir des conditions de vente des oeuvres

du Code de la construction et de l'habitation, et, partant, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des intéressés ; " aux motifs que Jacques Z...exerçait une activité de maître d'oeuvre

Y..., architecte ; que la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale (X...), mandataire des autres entreprises, a été chargée du gros oeuvre, le lot plomberie-sanitaire-chauffage étant confié

Ces désordres étant à la fois la conséquence d'une faute de mise en oeuvre de l'entrepreneur et d'un manque de surveillance de l'architecte investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, et ces manquements

J..., architecte, chargé également d'une mission "d'architecte auteur de modèle" ; que les travaux de gros-oeuvre ont été exécutés par la Société des grands travaux de l'Est (société GTE), aux droits de

, s'il n'a pas notifié à l'entrepreneur son décompte définitif, dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, délai porté à 4 mois à dater de la réception

et de maître d'oeuvre M.

que ce n'est qu'à compter de l'expiration d'un délai de 90 jours partant de la réception du mémoire définitif de l'entrepreneur que le maître de l'ouvrage est tenu de payer les sommes indiquées par l'entrepreneur

d'exécution, ne peut être rendu responsable du défaut de dosage et de consistance des joints mis en oeuvre par l'entrepreneur, sa mission de surveillance des travaux ne requérant pas sa présence constante

La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 2007), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté du 26 mars 2001, chargé la société Pitor maçonnerie des travaux de gros-oeuvre

X..., maître d'oeuvre, et de M.

remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché ; que le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des

, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; que le dépassement du délai de 60 jours n'entraîne donc aucune

XP..., architecte et d'un groupement d'entreprises dont le mandataire commun était la société Nord-France, chargée du gros oeuvre et du revêtements des sols ; que la réception provisoire des ouvrages a

exception et, ainsi, à s'exonérer de l'obligation de paiement envers la société RECTOR LESAGE ; Que, quand bien même, les fournitures livrées par la société RECTOR LESAGE n'auraient pas été mises en oeuvre

X..., maître d'oeuvre, et son assureur la société Axa et que ce dernier a appelé en intervention forcée la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; Attendu que pour débouter les copropriétaires