Après le décès de la locataire, survenu le 13 septembre 2019, sa fille, Mme [C], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

mari, de l'épargne constituée au jour de son décès ; qu'elle a d'abord versé un capital de 500 000 francs ; que le 4 juin 1999, Marie-Yvonne Y... a modifié l'identité du bénéficiaire du contrat et

participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'en l'absence d'ayants droit remplissant les conditions de l'article L. 411-34 du Code

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

ou de leurs ayants droit contre le tiers responsable ; qu'ont un caractère indemnitaire le capital-décès et de la rente Education lorsque ces prestations versées en cas de décès par l'organisme de prévoyance

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 septembre 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre du capital décès

, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l'espèce, et retenu à bon droit que ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en

Y... seulement après ce décès ; qu'ayant ainsi fait ressortir que c'est en continuant ou en exerçant en entier cette activité sur les exploitations dirigées par leur mère à la suite du décès de son époux

X..., entre 2003 et 2004, la créance demeure cependant la propriété du souscripteur jusqu'à son décès, la saisie conservatoire dudit contrat n'en demeure pas moins juridiquement possible, elle devient

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Max X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Aig Europe, prévoyant le versement d'un capital en cas de décès

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

. ; qu'il était titulaire de deux comptes ouverts au Service d'épargne et de prêt du personnel de l'UNESCO (SEPU) et avait, le 13 août 1982, donné instruction à ce service de verser à son décès les fonds

Par lettre du 28 novembre 2009, elle a modifié la clause bénéficiaire de ce contrat et désigné à ce titre Mme [S]. 3.

de son frère, les capitaux décès des six contrats Assurdix et du contrat Assurfonds, ceux du contrat Retraite mutualiste du combattant, du compte d'épargne Carac, du PEP Carac et le capital décès

ayants droit de la victime, ont perçu de ce même assureur, en vertu d'un contrat d'assurance de personne intitulé "Régime Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités en cas de décès

J... en souscrivant deux contrats d'assurance vie comportant comme clause bénéficiaire Madame K... en cas de vie de l'assurée et en cas de décès "les héritiers légaux", considérant que l'objectif ainsi

Y..., l'un des bénéficiaires, a assigné l'assureur en paiement des capitaux-décès conformément au premier avenant ; que celui-ci a assigné en intervention forcée les autres bénéficiaires, M.

Ils soutiennent qu'en vertu de l'avenant, Mme Z... avait acquis un droit à une rente en cas de survie et au versement du capital épargné au profit des bénéficiaires désignés en cas de décès avant la retraite

Affirmant avoir appris après le décès l'existence d'un avenant prétendument établi le 26 mars 2008 et modifiant la clause bénéficiaire au profit de ses enfants, Mme [T], estimant qu'il s'agissait d'un

le versement d'une pension d'incapacité au paiement, par son bénéficiaire, de la totalité des cotisations dont il est redevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si la créance de la Caisse n'était