APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 730, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VISE PAR L'ARRET, N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DEBITEURS

déchéance du terme prononcée le 7 avril 2011 était parfaitement justifiée ; de même, il ressort des pièces versées aux débats que le premier tableau d'amortissement produit par les requérants n'est qu'un

X... ajoute que la clause d'indexation doit être déclarée non écrite, en se fondant cette fois sur l'alinéa 2 de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qui dispose qu'est réputée non écrite

du greffier est l'objet d'une mention distincte de celle qui énonce les noms des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

du terme et du montant de la somme due ; que le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, et que cette déchéance

31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° C 15-10.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sans débat" ; que la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure ainsi suivie devant le juge de droit local sans débat oral en considérant (Cour de cassation, 2ème chambre civile 1er décembre

; que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en procédure collective, ne peut pas être invoquée à rencontre de la caution, nonobstant toute clause contraire tant du

X... en mai 1995, la banque notifiait, le 4 avril 1997, la déchéance du terme à ses débiteurs puis faisait assigner M.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts totale.

[D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.

Déchéance du pourvoi formé par l'administration des douanes 7.

Sur la déchéance totale du pourvoi, soulevée par la défense 1. M.

________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° E 17-26.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Mons

a pu considérer que la production de l'assureur à la liquidation judiciaire du débiteur de l'assuré ne constituait pas un acte non équivoque impliquant de sa part la volonté d'accorder sa garantie malgré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 7 octobre 1999

N° N 22-87.246 F-D N° 00449 SL2 14 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE NON LIEU A STATUER DECHEANCE M.

informant le débiteur qu'en l'absence de régularisation de sa situation sous un certain délai, la déchéance du terme sera prononcée ; qu'une telle exigence exclut que la déchéance du terme puisse être