La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ou du diplôme équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'attribution du coefficient 392 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de son "incentive bonus", alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 29 mars 1999, la banque informait le salarié de sa

en déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes de rappel de prime d'intéressement pour la période de janvier 2007 à décembre 2011, après avoir constaté que « Le contrat de travail signe le 25

Samuel X... ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de sa demande pour ce seul motif, la cour d'appel, qui a statué par voie de motif inopérant, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code

des contrats d'accompagnement en contrat à durée indéterminée emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre la rupture de la relation de

et la caisse, et relative à la fixation du taux d'IPP, de sorte que ce jugement lui était donc nécessairement inopposable ; qu'en déboutant pourtant l'employeur et la société utilisatrice de leur demande

en estimant que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, qui avait pourtant produit des éléments auxquels l'employeur

en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul motif qu'il n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans

par les deux parties et que la résolution judiciaire est prononcée à la demande du salarié et faire droit intégralement à l'ensemble de ses demandes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du

, de constater que la société n'avait pas exécuté le contrat de travail de mauvaise foi et de le débouter de toutes ses demandes salariales et indemnitaires, alors « que lorsque le salarié présente des

8,21 % au lieu de prime différentielle (avantage acquis par convention collective de 1951)" ; Attendu qu'il est reproché à la décision d'avoir débouté les salariés alors, selon le pourvoi, que, d'une

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture du contrat

de se référer à des témoignages dont la véracité était douteuse pour décider que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que seule

ouvre droit pour sa totalité au paiement des cotisations sociales ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'AFPA de payer les cotisations retraites afférentes aux

, tout en déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes, s'est contredite ; 3 / que la cour d'appel, en ne répondant pas aux demandes correspondant à une période où l'existence d'un contrat de

sans qu'il soit nécessaire que celui-ci justifie qu'une formation était nécessaire pour occuper son emploi ou s'adapter aux évolutions de ce dernier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif

A..., qu'elle avait embauché comme serveur le 2 juillet 1985 et qui avait quitté son emploi le 25 juillet 1985, une certaine somme à titre d'heures supplémentaires tout en la déboutant de sa demande reconventionnelle

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors :

découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave