pour connaître du litige, alors « que l'article 24, § 2, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

compétence et un pourvoi en cassation sur la question de fond ; Attendu que, dans l'hypothèse où la juridiction d'appel prononcerait l'infirmation du jugement sur la compétence, cette décision entraînerait

d'incompétence et renvoyé les parties devant le Tribunal arbitral s'agissant de la demande d'annulation des statuts de la société LECASUD et des pactes de préférence, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision

L..., aurait conduit le véhicule ou aurait été associé à conduite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, ensemble

Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions

Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions

TECHNIQUE DE LA SECURITE DE LA VILLE LES METTANT EN DEMEURE DE POURSUIVRE JUDICIAIREMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX REGLES ET DECISIONS

article 1134 du Code civil, deuxièmement, modifié les termes du litige, violant ainsi l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société MJS est sans intérêt à critiquer la décision

, tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que la cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif

au profit de la juridiction administrative ; que cette décision a été infirmée, le 26 février 1996, par la cour d'appel de Bordeaux, qui, après avoir constaté que Mme X... avait été employée et licenciée

d'adjudication avait été publié avant la mise en redressement judiciaire et était donc opposable à la procédure collective, la cour d'appel, abstraction faite de sa motivation propre, a légalement justifié sa décision

, A REFUSE DELIBEREMENT D'OPTER ENTRE LES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES, CELLE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET CELLE DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LA

attaquée du chef de la compétence et n'est pas la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement

COOPERATIVE AVAIT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE AUBELAIT, QU'ELLE SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT, ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UNE DECISION

et s'est pourvue en cassation sur la question de fond ; Attendu que, dans l'hypothèse où la juridiction d'appel prononcerait l'infirmation du jugement sur la compétence, cette décision entraînerait

Il résulte de ce texte qu'une juridiction d'un Etat membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur

la politique de la DPMVR, ne serait-ce que pour partie, n'a pas légalement justifié, au regard des articles L. 511-1 du Code du travail et des articles 115 à 117 de la loi du 24 juillet 1966, sa décision

soit ou non intervenue au moment où le second pourvoi a été déclaré ; Et attendu que le CCAS ayant présenté, dans les formes et délai légaux, un pourvoi incident provoqué contre la décision rendue

, au titre de l'article 5, alinéa 3, pour connaître de l'élément d'une demande reposant sur un fondement délictuel, n'est pas compétent pour connaître des autres éléments de la même demande, reposant sur

ELLE N'EST PAS FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES HUIT JOURS DE SON DEPOT AU GREFFE, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS FRAPPE D'OPPOSITION LES ORDONNANCES EN CAUSE, ET QUE RAMI, QUI S'ETAIT BORNE A EXECUTER CES DECISIONS