dans l'attente d'une décision pénale, même si celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil ; qu'il ne prive cependant pas la cour de prononcer un sursis à statuer si

dans l'attente d'une décision pénale, même si celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil ; qu'il ne prive cependant pas la cour de prononcer un sursis à statuer si

mois avec sursis probatoire, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité de conseil juridique, le quatrième, pour blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement avec sursis

discrétionnaire, la diffusion de témoignages enregistrés lors du procès de Klaus Z... ; 1/ ALORS QUE si le Président de la Cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, prendre toutes

sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier dans l'autre contentieux, ce dont il résultait que les versements litigieux ne reposaient sur aucune intention libérale

sur l'action civile après le décès du prévenu, survenu au cours de l'instance en cassation, il ne saurait en être ainsi lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action publique ; Que tel étant

ont justement caractérisé l'abus commis par Arnold B... dans la conduite de la procédure devant le premier juge ; cette attitude a perduré devant la cour puisque la demande de sursis à statuer, dont les

[F] soient notées au procès-verbal des débats ; que la présidente, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, n'a pas fait droit à la demande de Me [S] ; "1°) alors que l'enregistrement

sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier dans l'autre contentieux, ce dont il résultait que les versements litigieux ne reposaient sur aucune intention libérale

par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas

n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par M.

Michel G., décision n°2011-199 QPC, § 6 ; CC, décision n° 2012-289 QPC du 17 Janvier 2013, M. Laurent D. ; CC, décision n° 2014-385 QPC du mars 2014, M. I...

des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis mise

X... qui succède à un précédent pourvoi formé le 4 mai 2009 par celui-ci contre la même décision n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 09-67. 661 : Attendu que MM.

demande de sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'était pas imposée par la loi, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, n'a fait qu'user de son pouvoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

21 juin 2011, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions, par la voie d'un avocat, le 22 juin 2011 ; que, seul est recevable

N° R 19-82.223 FS-D N° 437 SM12 1ER AVRIL 2020 IRRECEVABILITÉ SURSIS A STATUER M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e