de Mme X... qui était claire et précise, ne permettait pas de prouver l'acceptation de la franchisée sans condition autre que financière pour l'ouverture de ce linéaire, la cour d'appel a privé sa décision

d'une part, en l'absence de toute clause spécifique, la " résolution " d'un contrat d'association en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses engagements ne prend effet que du jour de la décision

du contrat de travail jusqu'au licenciement prononcé avant qu'il ne soit statué sur la demande en résiliation, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu ; qu il lui appartient

X..., alléguant que le matériel n'avait jamais correctement fonctionné, qu'il n'avait bénéficié ni du service de maintenance ni de la formation prévues au contrat, a conclu à la résiliation du contrat

, après l'immatriculation, que d'une décision prise à la majorité des associés ; que si, dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier est habile à prendre une telle décision aux

lettre du 28 décembre 1993 adressée par le conseil de l'agent commercial à celui de son mandant sans constater que ce document aurait réalisé un accord entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision

de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation

prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles

du travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte

Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 20.

la résiliation des baux, l'expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que la demande tendant au prononcé de la résiliation d'un bail tend aux mêmes fins que la demande

du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes, comme étant nées d'un même contrat, même

préalables" afin de régir la distribution des produits en Suisse, en Grande Bretagne et en Espagne, et comportant une clause attribuant compétence aux juridictions anglaises ; qu'à la suite de la résiliation

et d'une indemnité pour rupture abusive de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les franchisés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'annulation ou de résiliation du

des propres énonciations de l'arrêt que le débat a changé de terrain en cause d'appel puisque la société Cartolux, selon ses dernières conclusions, entendait "désormais" voir prononcer la résiliation

du marché, l'a assigné en résiliation, tandis que l'entrepreneur formait une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'ayant ordonné une expertise par arrêt du 3 mai 1988, la cour d'appel, après dépôt

de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail

du contrat de maintenance liant la SA Safetic aux contractants, détaillés dans la présente requête", dont la société Chocolaterie Segonzac ; qu'en prononçant "la résiliation du contrat de prestation à

B... n'avait plus intérêt à contester la décision de sursis ; qu'en se prononçant par des motifs pris de l'existence de l'autorisation d'appel et de la séparation des pouvoirs, impropres à faire obstacle

, le licenciement, la résiliation amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu'il est en l'espèce constant que le contrat de travail de Mme Y..., comptable, a été rompu par l'effet