en application de l'article 1843-4 du code civil, a, par ordonnance du 8 juin 2016, commis le même expert avec la même mission que précédemment ; Attendu que M.

du 28 mai, au seul vu de leur "contenu précis et chiffré" l'arrêt a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail

le 4 mai 1988 par la Cour de justice des Communautés européennes auquel la Cour s'est référée, les juges du fond ont méconnu la portée de cette décision qui s'imposait à eux en vertu du principe de l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbott France, dont le siège est ...,

ait été rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ; Attendu qu'en outre, la circonstance que des décisions distinctes, rédigées dans les mêmes

ait été rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ; Attendu qu'en outre, la circonstance que des décisions distinctes, rédigées dans les mêmes

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, (Basse-Terre

de procédure pénale qui prévoient que le juge chargé de l'information " a seule qualité pour statuer en matière de détention et pour rendre l'ordonnance de règlement " ne sont pas applicables aux mesures

Selon L. 4612-8-1 du même code, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de

COMM.

, dont le siège est ..., comte de Provence, BP Contentieux 256 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir dit que la deuxième réunion du comité d'entreprise devrait se tenir dans les huit jours de la décision avec pour ordre du jour "Deuxième réunion sur le projet

d'une insuffisance de motifs caractérisée" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juillet 2024), rendu en matière de référé, M. [W] a été engagé par la société BHV [Localité 3] le 1er décembre 1987 en qualité de vendeur.

de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2 de la loi n 91-

COMM.

X... exerçait ses responsabilités en prenant des décisions de manière autonome, affirmant lui-même n'avoir pas à en référer au président-directeur général de la société française, et que son licenciement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner