aux débats deux documents intitulés "colloque médico-administratif maladie professionnelle" établis le 14 août 2008 après le prononcé du jugement entrepris, sur lesquels est portée à la rubrique "document

[O], adressé directement à la cour par ses propres soins pour information, et les documents qui y étaient joints, sans les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel

constituant selon lui le compte-rendu de cette réunion, les juges du second degré énoncent d'une part que ce document composé de feuilles volantes ne mentionne pas le nom des personnes présentes, ne comporte

provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ; que les articles 494 et 495 exigent que la requête soit motivée et cette obligation

, qui ne répondait ni à une demande du président, ni aux arguments du Ministère public, la cour d'appel a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

et l'administration ; que dans le cadre d'un tel échange, le principe du respect des droits de la défense impose que l'administration communique au contribuable non seulement les pièces qui fondent les

circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction, ne pourraient retenir à l'appui de leur décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits

de l'instruction, qui a constaté qu'aucune réponse n'a été donnée par le juge des libertés et de la détention dans sa décision, prise après un débat contradictoire tenu sans la présence de l'avocat, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au débat contradictoire, elles n'ont pas donné lieu à observation sur le fond devant le premier juge », sans préciser les modalités de ce calcul, ni analyser, au moins sommairement, le document sur

l'URSSAF et était destiné à sa seule hiérarchie ; qu'en fondant sa décision sur ce seul document et en reprochant à la société Technicatome de ne pas l'avoir accepté comme pièce produite aux débats, ce

l'URSSAF et était destiné à sa seule hiérarchie ; qu'en fondant sa décision sur ce seul document et en reprochant à la société Technicatome de ne pas l'avoir accepté comme pièce produite aux débats, ce

l'URSSAF et était destiné à sa seule hiérarchie ; qu'en fondant sa décision sur ce seul document et en reprochant à la société Technicatome de ne pas l'avoir accepté comme pièce produite aux débats, ce

l'URSSAF et était destiné à sa seule hiérarchie ; qu'en fondant sa décision sur ce seul document et en reprochant à la société Technicatome de ne pas l'avoir accepté comme pièce produite aux débats, ce

justifiée ; " alors, d'autre part, qu'en différant sa décision lorsqu'elle pouvait, en début d'audience, faire droit à la mesure sollicitée sans qu'il lui soit nécessaire de renvoyer l'affaire à une

, ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les document invoqués ou produits par les parties que celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

prescrivant la visite ; qu'un tel recours n'est effectif que s'il permet un examen contradictoire des éléments de fait fondant les autorisations litigieuses et spécialement de la valeur des présomptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

au débat contradictoire lors du jugement, la Cour a très manifestement méconnu les principes susvisés ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'information régulièrement