; "3°) alors qu'en se fondant, pour dire la procédure régulière, sur un procès-verbal dont elle indique qu'il aurait été "annexé aux réquisitions complémentaires, en date du 29 avril 2017, de l'avocat

sur les pièces du dossier et régulièrement communiquées à la personne visée par cette demande ; qu'en relevant que "le juge de garantie chilien a pris une ordonnance concernant les poursuites le 11 avril

non régulièrement communiquées en cause d'appel, la cour d'appel a violé de plus fort les mêmes textes.

L'acte interruptif de ce délai de prescription de deux mois est l'engagement de la procédure et non la sanction elle-même et l'existence de nouveaux griefs intervenus dans la période non prescrite autorise

accordant ou non l'aide judiciaire, le Conseil n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 72 du nouveau Code de procédure civile, ce d'autant plus que l'absence d'exposé

lorsque sa communication est contestée et qu'aucun bordereau n'établit qu'elle a été communiquée à la partie adverse ; qu'en se fondant, pour dire que les parcelles cadastrées DD [Cadastre 1], DD [Cadastre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de président Décision n° 10133 F Pourvoi n° Y 21-15.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10263 F Pourvoi n° G 20-22.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

L... avait établi un décompte précis des heures effectuées, pièces circonstanciées à l'appui, en se fondant, pour la première période, sur les tableaux du système DTE émis et validé par la Société elle-même

I... avait reçu un avis de résultat d'enquête et avait pu présenter ses observations, sans constater que cet avis comportait l'ensemble des pièces sur lesquels l'administration des douanes fondait ses

instance puisqu'il figurait au bordereau de pièces communiquées par la caisse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et examiné par le tribunal, et dont la communication en cause d'appel

Pierre, - Z... Stanislas, - A...

non communiquées aux parties en cause d'appel doivent être écartées des débats ; qu'en se fondant exclusivement sur « une vérification de comptabilité qui figure au dossier du tribunal transmis

villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un droit de communication effectué auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs, pour une durée de

"l'édition et la commercialisation de toutes publications périodiques dans le domaine de la communication et de la publicité, le négoce, toutes activités événementielles, vidéos" (pièce n° 5A) ; que la

Jean-Pierre Y...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER

subi à la somme de 559 178,43 euros, sans constater que cette note avait été communiquée à Norith X...

de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° K 20-13.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________