d'une clause autorisant le prêt de volant, a violé, par refus d'application, l'article L. 113-8 du Code des assurances ; " alors qu'en écartant l'exception de non-garantie pour fausse déclaration intentionnelle

en ce qui concerne les difficultés soulevées par la compagnie d'assurances Axa relatives au contrat la liant à Albert B..., la compagnie d'assurances soutient qu'elle a été trompée par une fausse déclaration

juin 1990), qu'après avoir consenti une promesse unilatérale de vente sur un pavillon et une partie du terrain attenant, situés dans une zone d'aménagement différé, les époux F... ont adressé une déclaration

X... le se savait pas malade et qu'alors il n'y a pas fausse déclaration intentionnelle, il demeure que celui-ci a eu connaissance de sa pathologie et des risques qu'elle comportait dont, en sa qualité

Z..., au prix de 1 020 000 F ; que le 15 novembre 1999, Me X..., notaire, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Marseille, qui a notifié son intention d'acquérir le bien aux prix

nul pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'il en déduit que la CNP était tenue de rembourser à l'assurée, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, les primes effectivement acquittées

X...avait été l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle et prononcer l'annulation de son contrat d'assurance, que « le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle après sinistre et d'AVOIR débouté M.

nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ; que le manquement du vendeur-propriétaire à cette obligation légale est d'une gravité suffisante pour justifier que l'acquéreur lui oppose, tant qu'il n'y

accident de moto dont il a été victime le 9 mai 2003, l'assuré a sollicité de son assureur la prise en charge des échéances de loyers, ce que ce dernier a refusé en arguant de l'existence d'une fausse déclaration

a régularisé la déclaration d'intention d'aliéner le 11 juillet 2005 au nom de sa cliente ; qu'il s'ensuit qu'à tout le moins, le délai a couru à compter du 11 juillet 2005 ; que l'assignation ayant été

ayant été notifié le 13/01/2022 ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a dénaturé par omission la déclaration d'intention régulièrement adressée par le conseil de Mme [J] à la juridiction

A... qui faisait grief au notaire d'avoir omis de reproduire la clause d'indivisibilité dans la déclaration d'intention d'aliéner transmise au titulaire du droit de préemption urbain, ait invoqué un manquement

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

X... avait délibérément ignoré les constatations médicales de sa pathologie et de son traitement antérieurement suivi, pour en déduire qu'il aurait effectué une fausse déclaration intentionnelle, sans

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur et Madame X... avaient effectué une fausse déclaration intentionnelle pour l'évaluation de leur préjudice, d'avoir en conséquence retenu la déchéance

apparaît bien que la déclaration d'intention d'aliéner adressée en même temps que ce courrier par Paul X..., concernait la vente qui devait être signée par la SARL Investissimo et Valérie Y... ; que

V... des fins de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, en relevant, dans ses motifs, les fausses déclarations intentionnelles de l'assurée lors de la souscription du contrat,

n'avait pas été produit, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ; 2°/ qu'en retenant la fausse déclaration intentionnelle au prétexte que selon les attestations des consorts X...