SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

irrecevable son appel, fait par télécopie, du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société La Clé des sols, pour des motifs exposés au mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article

FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] , [...], 4°/ à M.

[Z], [K], [M], [H] et [B] ont formé des pourvois contre cette décision. 9. MM. [M] et [H] ont demandé que leurs pourvois soient déclarés immédiatement recevables. 10.

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par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 14 avril 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de restitution rendue par

Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'ordonnance énonce que le greffe de la chambre a reçu l'acte d'appel le 4 août 2004 à son numéro

part, la transmission de la déclaration d'appel par télécopie enregistrée par le greffe avant l'expiration du délai du recours satisferait aux exigences légales, de telle sorte que la cour d'appel aurait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré Monsieur X... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 1461-1 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

sous serment devant le juge Katz relatent avec précision tous les éléments de l'enquête portant sur les agissements de Richard X... à laquelle cet agent s'est livré ainsi que la teneur des déclaration

par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme B...

portant déclaration de pourvoi en cassation ; que ce document est signé tant par le demandeur que par son conseil ; Mais attendu qu'est substantielle la formalité prévue par l'article 576 du Code de

; que cela ne suffit pas à établir qu'elle-même avait son domicile à Chabeuil ; que le fait que sur la sommation interpellative, son père, ait déclaré qu'elle était actuellement absente et en vacances

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Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les déclarations de surenchère de la SCI ANA 55 et de la SARL LATIMMO formées le 29 mai 2012 ; Aux motifs que « Madame