mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration

il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette compagnie ; que dès lors, cette dernière ne peut se prévaloir de l'erreur provoquée par des déclarations

Code civil, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Les Mutuelles unies pour fausse déclaration

prestations sociales ; 1°) ALORS QUE l'action intentée par un organisme de sécurité sociale en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

, ou du moins la sincérité des déclarations des assurés à la police ; qu'il appartenait à l'assureur, qui poursuivait la résiliation des contrats d'assurance, d'établir ledit manquement grave ; que la

maladie est causée directement par le travail ; qu'en retenant qu'une telle preuve résultait d'un avis émis le 6 janvier 2015 par le médecin du travail, quand cet avis ne faisait que rapporter les déclarations

condamner l'allocataire à lui payer une certaine somme au titre du trop-perçu de l'allocation supplémentaire, alors « que l'action en remboursement de prestations indument versées sur la base de fausses déclarations

l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

X... ne constituaient pas un accident du travail, la cour d'appel a retenu que tant la déclaration que la constatation de la lésion étaient intervenues tardivement, que le fait déclaré n'avait eu aucun

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, quand bien même le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans

X..., salarié de la société Lafarge ciments de mars 1953 à juin 1984, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 6 septembre 1995 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),

aux temps et lieu du travail ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, même par mandataire interposé ; qu'aussi, en l'espèce la cour d'appel qui a retenu comme éléments corroborant les déclarations

[E] [M], le questionnaire assuré rempli et signé par ce dernier et le témoignage de M.

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE L'OMISSION DE LA FORMALITE DE DECLARATION A LA MAIRIE N'ENTRAINAIT PAS DECHEANCE DES DROITS ; QUE, S'AGISSANT NON D'UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR MAIS D'UNE

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

que ses motifs privaient de toute portée, pour décider que l'assureur était fondé à opposer cette fausse déclaration aux assurés conformément aux dispositions de la clause des conditions générales du

Préservatrice foncière, alors que, selon le troisième moyen du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident, la cour d'appel aurait ainsi statué sans rechercher si la fausse déclaration

sur le sinistre », que le fait pour l'assuré de ne pas déclarer ses antécédents médicaux constitue une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, l'adhésion

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2007) que le navire Fort Royal, armé par la société CMA-CGM et assuré

MAIS ATTENDU QUE, TANT DANS LES MOTIFS DE LEUR ARRET QUE DANS CEUX DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT, AU VU DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE LA REDOUTE, QUE TOUTES LES DECLARATIONS