711 138 francs, alors que ce montant correspondait à une offre datée du 20 décembre 1995 mais établie après le 10 janvier 1996 ; qu'il a été découvert qu'un acte d'engagement, d'un montant de 10 631 138

le 10 juin 1996, M.

d'astreinte alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui

, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que dès lors qu'il résultait du

Richard X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (14 chambre, section B), au profit : 1 / de M.

aient été postées le 22 juillet 1996, ce n'est pourtant que le 21 octobre 1996 que l'avocat écrivait, tant au président de la chambre d'accusation qu'au procureur général, afin d'expliquer qu'une demande

) rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 9 juillet 1997, n° 1182 D), que la société International azur immobilier (IAI), par convention du 18 décembre 1990 et avenant du 24 janvier 1991, a cédé à la

janvier 1978, de l'article 1-3 de la loi du 21 juillet 1966 et de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, que Mme Z... avait déclaré que le véhicule serait à usage personnel et

seul motif que le prévenu ne démontre pas une lésion de ses droits ; que bien plus, il résulte des pièces du dossier, que, par " procès-verbal de déclaration " établi le 10 juillet 1989, à 16h40, et dûment

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 3 octobre 1996 d'asbestose d'origine professionnelle

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, du creusement de fosses ensuite remplies du même type de déchets, appartenant aux catégories visées à l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 février 1990, la société civile immobilière Leclerc Venezuela

X..., ès qualités, avait formé opposition le 19 juillet 1995 au commandement visant la clause résolutoire qui lui avait été délivré le 14 juin précédent, soit plus d'un mois après la délivrance de celui-ci

), soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (courriers des 26 novembre 1997, 30 janvier 1998, 1er juillet 1998 et 24 juillet 1998), soit au représentant

qu'il a postdaté au 20 février 1998 ; le prêt devait en effet être remboursé le 15 février 1998 ; ce chèque a été remis en banque en février 1998 et a été rejeté le 18 mars 1998 ; si le délit d'abus de

de Gilles A... embauché le 6 juillet 1988 en qualité de responsable d'opérations est attestée notamment par l'évolution initiale de sa classification, par " l'évolution " positive faite par sa hiérarchie

, la prescription de l'action publique n'a couru qu'à partir du mois de septembre 1994 ; le premier acte interruptif de prescription étant la réquisition d'enquête du 26 mai 1995, le jugement dont appel

au 1er mars 1998 et à une autre somme à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à

exploitation la société le Parc fleuri et compagnie; qu'en exécution d'une convention préalable à la cession d'actifs, conclue le 5 juillet 1988 avec la société A... services, M.