Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte: 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du

47 du livre des procédure fiscales ; qu'il résulte du rapport sur la vérification de la comptabilité établi le 30 août 1990 que l'avis de vérification a été adressé le 14 juin 1989, accusé de réception

1996 d'une somme de 18 183,13 dollars par Maria S..., le virement le 7 août 1996 d'une somme de 313 943,14 deutsch marks par Maria S... ; il était établi par ailleurs des virements de S... le 14 juillet

197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), ensemble l'article 111-4 du Code pénal, et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

X... était interviewé avec son nom apparaissant clairement sur l'écran, et un autre le 28 juin 2001 dans le cadre de l'émission "Envoyé Spécial" sur France 2 ; que, par la suite, M.

2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, dont la liquidation décidée par l'Etat a été mise en cause par les prévenus, dans des imputations dirigées contre la Caisse Centrale de Réassurance en tant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

Faits et procédure 2.

(Pièces n# 1-9, et 1-9-2) En application du II de l'article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales, l'administration a- adressé une demande de. traitements le 14/03/2018 (Remise en main propre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Gérald F... et ses 2 coéquipiers interpellés à I... Maarten, faits déjà évoqués ; que M.