vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme

est tenu, envers l'acheteur, d'une obligation de résultat de livraison de la chose vendue ; qu'en l'espèce, M.

entre ces deux garanties relève du seul promoteur vendeur, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix ; que la garantie extrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur

A... fonde ses demandes à titre principal sur l'existence d'un vice caché ; que celui-ci se définit comme un défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination normale ou à son bon fonctionnement

X... apposée le 25 août 2000 sur la mention "reçu en bon état" figurant sur le bon de commande du 28 juillet 2000 détaillant tous les matériaux acquis, puis le paiement intégral du prix sans réserves -

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en exécution du protocole, la Société POLYPAT VENDEE s'était engagée à restituer le bateau le 16 août 2008 (sic), que cette date avait été confirmée par les époux X... dans

qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 prévoyait : «

Mutuelles de Poitiers assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2011), que la société Patrimoine Paradoux, ayant entrepris la construction d'un groupe de maisons divisé en lots vendus

. ; AUX MOTIFS QUE « le consentement de la sas Kaufman & Broad développement est ¿ entaché d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue à savoir la superficie des parcelles et la possibilité

est tenu de la garantie â raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

depuis 1983 ; que la nouvelle machine s'est révélée aussi défaillante ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Setam reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant

vente, sauf à voir sa responsabilité engagée s'il était de mauvaise foi pour avoir eu connaissance du vice de la chose vendue ; qu'en constatant, par des motifs adoptés des premiers juges, que M.

A PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, VENDU PAR PLANS, DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DES APPARTEMENTS A CINQ ACQUEREURS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT DAME Z..., ALORS EPOUSE A...

(les consorts X...) ont vendu une maison à A... H... et son épouse ; qu'avant la vente, les consorts X... ont confié à M.

Lors de l'achèvement des biens vendus, le vendeur notifiera à l'acquéreur cet achèvement et l'invitera à constater cet achèvement à jour et heure fixes.

Monsieur X... ne peut donc prétendre à la restitution du dépôt de garantie, lequel demeure acquis au vendeur, à savoir la SCI SENAC.

Y... a vendu à M.

, celle de délivrer la chose et de garantir en cas d'éviction ou en cas de défauts de la chose vendue, ne correspondent pas au grief allégué par la société WIAME tenant à l'absence par la société FAMARO

de la chose vendue vicie le consentement de l'acheteur et lui ouvre à ce titre une action en annulation de la vente ; que lorsque cette erreur porte sur une qualité dont l'absence rend la chose impropre

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 23 juin 2008) que suivant promesse synallagmatique du 17 mai 2004, la société civile immobilière du Domaine de la Tour (la SCI) s'est engagée à vendre