" Madame X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors que le défaut de paiement au salarié de sa rémunération justifie la résiliation du

internationale néerlandaise s'agissant de la société Dutch Team Computer, belge s'agissant des sociétés New Advance Technologie et Euroline Trading, allemande s'agissant de la société Worrtmann AG ; qu'il

Il est précisé que la garantie s'applique également aux mises en cause ou réclamations formulées après la date de cessation de la garantie et même pour des événements postérieurs à cette cessation, dès

X... au paiement de 50 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, sans se prononcer sur le caractère non définitif de la condamnation de la société Wellocom au bénéfice de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société MJS Partners et la société MJA, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION

à plusieurs départements français ; que, par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M.

Y... réclame des heures supplémentaires depuis le début de son contrat alors qu'il n'en n'avait jamais fait la demande avant le 04 février 2011 ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur B..

X..., employé depuis 1992 comme contrôleur par la société Center auto contrôle du Fium'Orbo, laquelle est assujettie à la convention collective des services de l'automobile, a présenté une demande de cessation

d'une société civile est tenu de s'acquitter de celle existant au jour de la cessation des paiements ; qu'en se déterminant en considération de la date de cessation des paiements de la société Lalande

La société fait le même grief aux arrêts, alors : « 1°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une société constitue un motif autonome de licenciement, sauf

sans rechercher si la société Souris & Plus était fautive pour ne s'être pas déclarée plus rapidement en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

pour non-paiement de ses commissions, paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que par jugements des 5 mars puis 28 avril 2010, le redressement et la liquidation judiciaire de la

de l'année 1991 avait notablement anticipé son "intégration" dans de nouvelles structures, de remettre des fonds aux fins de souscrire à des parts sociales d'une société de formation ; que ce ne sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme, dont le siège est à Levallois

de conseil », sans rechercher, comme l'y avait pourtant invitée ce dernier par référence à des pièces versées aux débats précisément visées et analysées, si la société concernée n'avait pas été créée

: 272 240 euros . remboursement des cautions : 220 602 euros . valeur de la société Imprimerie de la Côte Pavée (ICP), dont il détenait 50% des parts : 1 806 499 euros, Que l'agent judiciaire du Trésor

, l'arrêt constate que cette société ne justifiait pas que la créance invoquée, à laquelle n'était attachée qu'une autorité provisionnelle, constituait la société Y... en état de cessation des paiements

X... de sa demande de reclassification, d'une part, que cette demande était irrecevable pour défaut d'objet compte tenu dé départ en retraite du salarié, d'autre part, que cette demande était mal fondée

la résiliation du bail, en se fondant notamment sur le défaut de paiement d'une « majoration du loyer » de 20 %, qui aurait été due depuis le 1er mars 1997 ; qu'en affirmant (qu'elle) aurait agi avec

cessation des paiements de la SARL, dont le capital social de 8 000 euros HT et la trésorerie courante ne permettaient manifestement pas de financer de tels investissements destinés à bénéficier à son