AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est

X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société auprès de la compagnie AIG Europe et prévoyant une garantie "bris de machine", a déclaré à cet assureur un sinistre

d'assurance souscrit le 26 août 1988, à effet au 1er août 1988, entre la société Deroct et l'UAP et liant les parties ; que, contrairement à la teneur des conclusions des autres intervenants en la cause

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

D..., 6°/ à la société Anco, société à responsabilité limitée, en son agence locale d'Anglet, dont le siège est [...], 64600 Anglet, 7°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...], 79180 Chauray

, y compris au contrat d'assurance, puis retient que M.

de l'invalidité donnée dans le contrat d'assurance soit « Pour les professions médicales, l'invalidité est appréciée, par voie d'expertise médicale en fonction des répercussions de l'accident ou de la

du contrat.

, de sorte qu'elle ne pouvait avoir pour effet de réputer non écrite ni la clause type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par la FNTS

définissant le sinistre d'après la volonté des parties et conformément à l'article L. 124 du Code des assurances ; alors que, de quatrième part, en admettant que le contrat était privé de cause, au motif

, société d'assurances, dont le siège est ..., 148/ la société anonyme Entreprise Berry, dont le siège est 21, rue T.

), dans le litige les opposant à la société MACSF assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...]                                            , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

; que ce véhicule était assuré aux termes d'un contrat d'assurance souscrit par son père, M.

soit indiquée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que les contre-propositions de M.

X... et Evrard, salariés de la société Technolim dont ils sont les seuls associés, ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe retraite ; que l'employeur qui a pris en charge le montant des primes les ayant

de retraite et ayant souscrit à cet effet un contrat d'assurance groupe, un employeur ne peut ensuite affecter l'un des salariés bénéficiaires à une filiale nouvellement créée sans assurer, par voie de

satisfaction ; que la cour d'appel constate encore qu'il a fallu modifier les données de base pour mettre en place un autre modèle de pompe placé à moins 180 mètres afin d'obtenir le rendement escompté

personne n'intervenant au contrat ; que la police d'assurance indique que la société EUROPE T a souscrit le contrat d'assurance "en qualité de commissionnaire de transport" ("spedizioniere")'pour le compte

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui