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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02558
5 décembre 2007
égard à sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation
civ1
613720f6cd580146773efdb5
25 octobre 1989
déclaration faite le 15 juillet 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, Mme X. s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par cette juridiction en matière de délégation
6137219dcd580146773f53ee
8 octobre 1991
la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation
61372444cd58014677414102
13 octobre 2004
X... avait été, conformément aux dispositions du jugement d'ouverture, élu représentant des salariés de la seule société Fi System, et qu'il n'était pas titulaire d'une délégation particulière d'autorité
6079b1a79ba5988459c52e8c
26 septembre 2002
X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la
61372407cd5801467741158b
4 décembre 2002
X..., directeur technique de la société Imprimerie Alençonnaise, a présenté sa candidature en tant que candidat libre au second tour des élections de la délégation unique du personnel prévu pour le 6 juillet
60794c149ba5988459c449a6
8 décembre 1981
FONT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS LEUR AVOIR DELEGUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LEUR PETITE-FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LA MERE NE S'ETAIT PAS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10461
24 mai 2016
du personnel au CHSCT de la société Mota AUX MOTIFS QUE en droit, un cadre détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie
6079b0b89ba5988459c4fba8
7 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES
61372171cd580146773f3c82
14 mai 1991
X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 2 août 1989 au greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même
61372192cd580146773f4e15
13 novembre 1991
X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 20 novembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ; que cette déclaration de pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00550
20 mars 2013
la prise de décision suites aux différentes revendications et réclamations dont il avait connaissance, de sorte qu'il était bien titulaire d'un pouvoir de recrutement et de sanction et donc d'une délégation
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29 juin 1976
PARENTALE, MAIS NON A CELLES QUI CONCERNENT LA DELEGATION DE CETTE AUTORITE ; ATTENDU QUE LES DAMES X...
6079b0d89ba5988459c5056d
30 novembre 1982
RESPONSABILITES DE GESTION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE SONT NOTAMMENT EMPLOYEURS LES CADRES DETENANT SUR UN SERVICE, UN DEPARTEMENT OU UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE UNE DELEGATION
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23 juin 1998
Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur requête en délégation
ECLI:FR:CCASS:2017:C100478
20 avril 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la délégation de l'autorité parentale confiée au service d'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales pour la scolarité
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282
18 mars 2026
l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation
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9 juillet 1991
1991 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Suzanne X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Metz, statuant en matière de délégation
cr
6137260ccd580146774228f0
20 juin 2000
pénale en établissant avoir délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence ainsi que de l'autorité nécessaire pour veiller à la stricte observation des règles protectrices
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00514
10 mars 2016
vis-à-vis de l'employeur ne saurait se déduire de la seule existence de liens de parentés susceptibles de déterminer une communauté d'intérêts et de dépendance au sein de l'entreprise à défaut de délégation
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