Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT APPLICABLES AUX PROCEDURES RELATIVES A LA DECHEANCE OU AU RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, MAIS NON A CELLES QUI CONCERNENT LA DELEGATION DE CETTE AUTORITE ;



ATTENDU QUE LES DAMES X... ET GIL Z... FORME APPEL, PAR ASSIGNATION, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR JEAN-MICHEL Y... ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES APPELS IRRECEVABLES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ILS AURAIENT DU ETRE INTERJETES DANS L'UNE DES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 889-8, DU MOT DELEGATION, CONSTITUERAIT UNE OMISSION MANIFESTE ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.