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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d2cd5801467740e93d
15 janvier 2002
travail rectifié, le jugement attaqué retient que, même si le salarié n'a pas respecté son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, celui-ci ne peut rompre unilatéralement et par anticipation le délai-congé
61372388cd5801467740b0ff
11 octobre 2000
8 septembre 1997) d'avoir fixé l'indemnité de préavis par application des dispositions légales alors, selon le moyen, que les dispositions du 2 de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoyant un délai
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00461
10 mars 2009
de porter au-delà de trois mois la durée du délai-congé, que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 ne prévoit aucune restriction à son application en ce qui concerne les salariés victimes d'un accident
6137217fcd580146773f4442
19 février 1991
anticipé était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter l'indemnité compensatrice de délai-congé
6079b2029ba5988459c5520b
26 avril 1972
AVAIT ADRESSE DEUX NOUVELLES SOMMATIONS A SON EMPLOYEUR POUR SE FAIRE AUTORISER A EFFECTUER SON DELAI-CONGE COMME CHEF DE FABRICATION ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT AVISER LE 14 FEVRIER QU'ELLE ETAIT
6079b0ec9ba5988459c50c24
2 juillet 1985
SALAIRES DUS POUR LA PERIODE ALLANT DU 18 DECEMBRE 1980 AU 12 FEVRIER 1981, ET DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE
6079b2049ba5988459c553ca
28 février 1973
NE LUI AVOIR ALLOUE QUE 634,56 FRANCS DE CE CHEF, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE AU SALAIRE QUE L'EMPLOYE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE
61372138cd580146773f1f97
27 juin 1990
le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8 du Code du travail que le salarié n'a droit aux indemnités de préavis qu'à charge pour lui d'exécuter les obligations de son contrat jusqu'à la fin du délai-congé
613721e4cd580146773f87ed
13 juillet 1993
l'article L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, la date de présentation de la lettre de notification du licenciement fixe le point de départ du délai-congé
613721a0cd580146773f557c
9 juillet 1991
payés correspondante, l'arrêt s'est fondé sur le péril encouru par l'entreprise au cas où le délai-congé aurait été observé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié s'était présenté
613720cdcd580146773ee809
2 juin 1988
Z..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 décembre 1983 a été licencié par le syndic le 26 décembre 1984 pour motif économique avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'estimant n'avoir pas
6079b2079ba5988459c55499
29 octobre 1973
de travail et que la convention collective applicable prévoyait en son article 5 après 45 jours d'épreuve un droit à un préavis de 15 jours d'avoir néanmoins décidé que l'intéressé avait droit à un délai
6079b0a59ba5988459c4f451
15 février 1978
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CEBAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 17 AVRIL 1974) D'AVOIR DECIDE QUE NORBERT X..., SON SALARIE, ETAIT FONDE A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE
6079b20c9ba5988459c556e0
9 mai 1974
CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE SALARIE JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS A DROIT SAUF FAUTE GRAVE A UN DELAI
6079b20d9ba5988459c556ed
13 février 1974
JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE LES SKIS ROSSIGNOLS AU MOTIF QUE CE SALARIE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 22 MARS 1973, RECUE LE 23 MARS AVEC UN DELAI-CONGE
6079b21f9ba5988459c55eb2
31 mars 1977
A PARIS, APRES INSERTIONS D'ANNONCES DANS LES JOURNAUX LE MONDE ET LE FIGARO ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR FIXER A DEUX MOIS LE DELAI
6079b1199ba5988459c51273
16 juillet 1987
prud'hommes, devant lequel il soutenait qu'il avait été lié par un contrat de travail à durée indéterminée à la société papeterie Joseph Gibert, de condamner celle-ci à lui verser l'indemnité compensatrice de délai-congé
613721cacd580146773f7623
10 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du traail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé
61372295cd580146773fec3b
6 décembre 1995
X... de ses demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnité compensatrice de délai-congé, l'arrêt énonce qu'en sa qualité de capitaine de pêche et de mandataire commercial de la société Nord pêcheries
6137217ccd580146773f42ef
21 février 1991
droits de laquelle se trouve la société Neff France a été licencié le 21 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de délai-congé
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