euros, qu'elle a déclarée à la procédure de la société Kosc au titre de factures impayées fondées sur le contrat cadre « wholesale », ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, de préciser que le délai

contrat « OVH », et de 2 386 270,81 euros, au titre des intérêts de retard et pénalités, qu'elle a déclarée au passif de la société Kosc, ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, de préciser que le délai

du prix de cession, et de 1 323 371,34 euros, au titre des intérêts dus sur ce solde, qu'elle a déclarées au passif de la société Kosc, ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, de préciser que le délai

de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse relativement à la prise en charge doit être notifiée, avec mentions des délais et voies de

Selon le second de ces textes, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans

Il résulte de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et de l'article 450 du même code que le délai de quinze jours pour former

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

de congé réduit, étant observé que, contrairement à ce qu'elle soutient, la date à laquelle elle a perdu son emploi est déterminante, que la réduction du délai de préavis répond en effet à une nécessité

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal dans sa rédaction

sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ne peut pas être analysé en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 7.

L'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, soumise à ce délai, court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le manquement allégué. 13.

applicable au litige) interrompt la prescription et les délais pour agir ; qu'en retenant que la demande de M.

La société Roques et la société [E] [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que l'existence d'un délai de préavis suffisant pour rompre une relation

d'un an à compter de la date d'expiration du délai de blocage de ses droits.

effectif global, soit le 18 décembre 2002 ; que le délai pour prescrire, fixé à 10 ans par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, est désormais de 5 ans ; qu'en application

928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige : 4.

La cour d'appel, qui a constaté que l'accord du 12 janvier 2001 fixait le nombre de jours de réduction du temps de travail accordés en contrepartie du maintien de la journée de travail à 7,70

de vingt jours ; aucune demande d'investigation complémentaire n'a été formulée par les parties civiles ou leur conseil dans ce délai ; "il s'ensuit que la demande d'actes dont est saisie la chambre