d'exercer leur droit de rétractation ; que Les intimées sollicitent la condamnation de la SNC LES JARDINS DE LA PIROTTERIE au paiement de la somme de 289'500 € ; que l'inexécution de l'obligation de délivrance

L'acquéreur d'une chose neuve est en droit d'exiger du vendeur la délivrance de cette chose exempte de tout défaut ou vice y compris esthétique.

de ce manquement et n'a pas soutenu que le preneur n'avait pas, au-delà des effets du défaut de délivrance partielle alléguée, joui paisiblement de la chose louée ; qu'en retenant d'office, après avoir

Mme Y... à faire réaliser les travaux, et à un mois d'intervalle, le 2 juillet 2010, en formant un pourvoi en cassation en demandant l'annulation des commandements de payer ; que si l'obligation de délivrance

l'usage auquel elle était destinée dans la convention des parties, peu important, à cet égard, que la réglementation applicable à certaines activités ait pu évoluer au fil des années, dès lors que la délivrance

la promesse de vente du 6 août 2002 est dépourvue de date certaine, de sorte que la société Prolog-ues est mal fondée au regard de l'antériorité de l'acte de Mme Y... à se prévaloir de la vente de la chose

son caractère lacunaire au regard de la situation des parties; qu'il indique que les lieux loués sont constitués par une partie des dépendances du château avec renvoi en annexe de la désignation de la chose

installation s'agissant des nuisances sonores comme notamment la construction d'un mur antibruit même financé par le bailleur n'entrent aucunement dans le cadre de l'obligation de délivrance

considération dans la mesure où la condition étant réputée accomplie, la vente devient parfaite ce qui oblige chaque partie à en exécuter les obligations, paiement du prix pour les acquéreurs et délivrance

louée ; que manque à son obligation de délivrance le bailleur qui s'est abstenu de vérifier si la chose louée pouvait être affectée à l'activité au bail ; Qu'en l'espèce, il est constant que, dans le

et le 4 décembre 2008 ; que la convention litigieuse qui, par sa nature même, met à la charge de la SCI Marti Pontault Combault notamment les obligations énumérées à l'article 1719 du code civil (délivrance

pouvait se convaincre de la réalité de ce qu'il achetait, que l'acte notarié ne mentionnait pas l'annexion du plan mais faisait référence à un arrêté municipal déterminant l'assiette et l'étendue de la chose

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose

en adéquation avec le lot n° 28 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que la preuve de la délivrance

leur destination prévue au bail et que la prétendue connaissance des lieux par la SARL O'RESTAURATION n'est pas de nature à exonérer la société CREDIT MUTUEL PIERRE I de son obligation principale de délivrance

l'état des lieux mais du refus de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble d'autoriser les travaux nécessaires ; qu'il n'est donc pas prouvé de manquement du bailleur à son obligation de délivrance

louée » ; qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve de ce qu'il s'est libéré de son obligation de délivrance de la chose louée en remettant les clés au locataire et en permettant à ce dernier

procès-verbal de réception lui interdit de se prévaloir d'une absence de cause de la convention, la preuve de la contrepartie prévue au contrat se trouvant nécessairement rapportée par le fait que la chose

La chose vendue ne correspondait plus aux prix fixé initialement, une partie de l'engagement contractuel ne figurant plus à l'acte.

Z... a saisi le tribunal paritaire en délivrance de la chose louée par les bailleurs et libération des lieux occupés par M.