ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire

J... « ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Audience publique du 22 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° E 15-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° V 16-16.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la personne qu'il appartient en conséquence au juge de caractériser ; qu'en jugeant que le non-respect

équivoque de la salariée de démissionner de l'entreprise dont elle cédait les actions ; qu'en retenant que cette volonté n'était pas caractérisée, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du

sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; que le délit de corruption de mineur suppose que l'auteur des faits ait eu l'intention de pervertir la sexualité de la personne mineure et non

au moyen d'un faisceau d'indices ; que seule la constatation de plusieurs indices convergents de réalité du droit – utilisation du terme de servitude, références au cadastre et non au seul nom des parties

séparément, sans se livrer à une appréciation globale de l'ensemble de ces caractéristiques, prises dans leur combinaison spécifique, ni prendre en considération, non plus, la part de marché occupée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de Schlag Den A... ; "alors que les juges doivent caractériser pour prononcer une condamnation pour abus de confiance non seulement le défaut de restitution, mais également, le détournement des objets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Evenisse, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires de repos compensateurs non pris, de frais majorés de route, le 16 juin 1998 ; qu'il a donné sa démission

sa démission ne démontrait que cette dernière avait été donnée de manière claire et non équivoque, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le