, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 13 juin 1997, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, 10 mars 2005, 12 avril 2006, 10 mai 2006, 23 avril 2007, 10 mars 2008 et 11 mars

cour d'appel de Paris (3 ans d'emprisonnement le 05/02/1990) avait été portée à l'écrou le 21/09/1989 (mandat de dépôt à l'audience) et fut donc exécutée de ce jour jusqu'au 03/07/1992, compte tenu des

leur entrée en vigueur en application de l'article 112-2, 2° du code pénal (Crim., 3 octobre 1994, pourvoi n° 93-85.633, Bull. crim. 1994, n° 312). 14.

date prévue à l'article L 412-1 (soit le 31 décembre 1946) et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rente ainsi accordées puissent avoir effet antérieur

Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M.

, 22 et 28 février 1991, 2 mars 1991, et les 8 avril 1991, 16 mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures de transport émanaient de quatre

attendu que la loi du 4 janvier 1991 sur les marques de fabrique remplace la loi du 31 décembre 1964, et que ses dispositions applicables dans une instance introduite devant les juridictions civiles ne

de la loi du 19 juillet 1976 que les dispositions de la loi du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifiées aux articles L. 3511-3 et suivants du Code de la santé publique, prohibent toute propagande ou publicité

à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, ainsi que de l'article R. 233-96 dudit Code, lequel, bien qu'abrogé par le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, demeure applicable, en vertu de l'article

du 5 juillet 1985 a prévu en son article 46 que la prescription prévue à l'article 2270-1 du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi (J.

Y... pour un éventuel financement entre 1992 et 1995 sur le fondement juridique de l'article 1543 du Code civil invoqué par lui. Pour les montants versés par X...

du groupement à compter du 1er janvier 1993, 2 - Les Mutuelles du Mans du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990, 3 - Zurich International France du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992, 4 - la-SMABTP du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995), que la société Martini et Rossi est titulaire de

présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 et 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions

en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 et cessent, en conséquence de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

commises avant l'entrée en vigueur de ladite loi, sur le fondement des dispositions législatives antérieures ; que la date d'engagement des poursuites était sans incidence sur l'application de cette loi

en vigueur ; qu'il s'en déduit qu'elle n'a pu remettre en cause ni les droits des producteurs d'origine sur les prestations fixées en Jamaïque avant le 27 janvier 1994, ni la validité des chaînes de contrats

du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Attendu que, pour déclarer l'action de M.

mobilières de trente à cinq ans s'applique aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure